Décès locataire
water67
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mardi 7 septembre 2010
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Modifié par water67 le 7/09/2010 à 19:55
gilles - 8 sept. 2010 à 09:32
gilles - 8 sept. 2010 à 09:32
A voir également:
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1 réponse
Bonjour!
Niet! On considère qu'il y a l'usure naturelle, qui n'est absolument pas imputable au locataire! Au bout de 30 ans.... on peut concevoir que des travaux de rafraichissement s'imposent de toutes manières!
Ayant été récemment dans un cas presque similaire (excepté que je suis en litige avec le proprio, justement! mais tout en étant dans mes droits), je vous recommande de faire les choses en bonne et due forme: lettre AR informant de la date du décès (avec la copie de l'acte de décès), rappel que le bail est résilié de plein droit le jour du décès, donc avec aucun préavis, rendez-vous en vue d'un edl sortant et de la restitution des clés. S'il n'y a que de l'usure, et non des dégats directement imputables à votre papa, le propriétaire a deux mois pour vous restituer la caution et vous adresser le décompte des charges restant dues.
En tous cas, au milieu de toutes ces formalités administratives dont je connais, pour être encore pleind edans, la triste étendue, je vous adresse mes condoléances, et je vous souhaite bon courage pour la suite!
Bonne journée,
Gilles
Niet! On considère qu'il y a l'usure naturelle, qui n'est absolument pas imputable au locataire! Au bout de 30 ans.... on peut concevoir que des travaux de rafraichissement s'imposent de toutes manières!
Ayant été récemment dans un cas presque similaire (excepté que je suis en litige avec le proprio, justement! mais tout en étant dans mes droits), je vous recommande de faire les choses en bonne et due forme: lettre AR informant de la date du décès (avec la copie de l'acte de décès), rappel que le bail est résilié de plein droit le jour du décès, donc avec aucun préavis, rendez-vous en vue d'un edl sortant et de la restitution des clés. S'il n'y a que de l'usure, et non des dégats directement imputables à votre papa, le propriétaire a deux mois pour vous restituer la caution et vous adresser le décompte des charges restant dues.
En tous cas, au milieu de toutes ces formalités administratives dont je connais, pour être encore pleind edans, la triste étendue, je vous adresse mes condoléances, et je vous souhaite bon courage pour la suite!
Bonne journée,
Gilles
La législation juridique et financière évolue en permanence...