Rupture conventionnelle douteuse.

alexsotom -  
58Sab Messages postés 12815 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,


Salarié depuis maintenant un peu moins de 10 ans, j'ai fait une demande de congés pour création d'entreprise.
Mon patron me propose une rupture conventionnelle, pour que je puisse touché les assedics et autres aide, mais me propose de ne pas me donner mon indemnisation, en fait si il me la donnerais, mais me la réclamerai après.

Y'a pas un gros problème la.??..merci de votre aide.
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4 réponses

conseil1537 Messages postés 31 Statut Membre 28
 
Bonjour,

Tout cela est très étrange, tout d'abord est-ce que tu veux vraiment quitter l'entreprise définitivement ?
Est-ce qu'il refuse le congé pour création ?

S'il veut la rupture conventionnelle, il faut qu"il te laisse l'indemnisation, tu n'as pas à lui redonner.
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alexsotom
 
Oui, je veux quitter l'entreprise pour créer ma société, mon congé n'est pas accepter, mais pas non plus refuser, il me propose la rupture conventionnelle, pour soit disant m'arranger.....

J'ai opté pour le droit a la création, question dirons nous de sécurité si cela ne marchait pas vraiment....C'est un droit autant en profiter.
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58Sab Messages postés 12815 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   3 555
 
votre congé?? congé sans solde pour création,???
Une rupture conventionnelle n'arrange jamais un patron sauf si l'employé est un "boulet" et qu'il ne lui trouve pas de faute pour le licencier autrement
de toute façon il est clair qu'il n'a pas le droit de vous redemander les indemnités quand c'est signé c'est signé

J'ai opté pour le droit a la création, question dirons nous de sécurité si cela ne marchait pas vraiment....C'est un droit autant en profiter

????????droit à lA création??? pourriez vous etre + clair
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58Sab Messages postés 12815 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   3 555
 
bonjour

c'est interdit et cela ne sera pas toléré par l'inspection du travail, il doit vous verser les indemnités légales soit 1/5ème de mois de salaire brut x nbre d'années d'ancienneté

il est clair que si il note pas tout cela la convention ne sera pas homologuer par l'inspection du travail
Il n'existe que deux choses infinies, l'univers et la bêtise humaine... mais pour l'univers, je n'ai pas encore acquis la certitude absolue. Albert EINSTEIN
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tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   8 496
 
et si tu entrais dans son jeu comme il n'y a aucun écrit après .... bon ok je suis peut être tordue
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