rupture conventionnelle douteuse.

Question

Bonjour, 


Salarié depuis maintenant un peu moins de 10 ans, j'ai fait une demande de congés pour création d'entreprise.
Mon patron me propose une rupture conventionnelle, pour que je puisse touché les assedics et autres aide, mais me propose de ne pas me donner mon indemnisation, en fait si il me la donnerais, mais me la réclamerai après.

Y'a pas un gros problème la.??..merci de votre aide.

conseil1537 · Answer

Bonjour,  

Tout cela est très étrange, tout d'abord est-ce que tu veux vraiment quitter l'entreprise définitivement ? 
Est-ce qu'il refuse le congé pour création ? 

S'il veut la rupture conventionnelle, il faut qu"il te laisse l'indemnisation, tu n'as pas à lui redonner.

alexsotom · Answer

Oui, je veux quitter l'entreprise pour créer ma société, mon congé n'est pas accepter, mais pas non plus refuser, il me propose la rupture conventionnelle, pour soit disant m'arranger.....

J'ai opté pour le droit a la création, question dirons nous de sécurité si cela ne marchait pas vraiment....C'est un droit autant en profiter.

58Sab · Answer

bonjour 

c'est interdit et cela ne sera pas toléré par l'inspection du travail, il doit vous verser les indemnités légales soit 1/5ème de mois de salaire brut x nbre d'années d'ancienneté 

il est clair que si il note pas tout cela la convention ne sera pas homologuer par l'inspection du travail 
Il n'existe que deux choses infinies, l'univers et la bêtise humaine... mais pour l'univers, je n'ai pas encore acquis la certitude absolue.  Albert EINSTEIN

tania57 · Answer

et si tu entrais dans son jeu comme il n'y a aucun écrit après .... bon ok je suis peut être tordue

Rupture conventionnelle douteuse.

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