A voir également:
- Cessation d'u plan de continuation
- Plan virement bancaire snapchat ✓ - Forum Banque et Crédit
- Plan personnalisé caf forum - Forum CAF
- Abréviation plan cuisine lc - Forum acheter un appartement
- Trop Perçu APL & plan personnalisé de remboursement - Forum CAF
- Location sur plan - Forum Louer un logement
1 réponse
pour résumer, les étapes de la procédure collective sont les suivantes :
1. dépot de bilan
2. jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
3. redressement judiciaire avec plan de continuation de l'activité
4. cessation du plan de continuation déterminé dans le cadre de la procédure collective
1. dépot de bilan
2. jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
3. redressement judiciaire avec plan de continuation de l'activité
4. cessation du plan de continuation déterminé dans le cadre de la procédure collective
La législation juridique et financière évolue en permanence...