1 réponse
pour résumer, les étapes de la procédure collective sont les suivantes :
1. dépot de bilan
2. jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
3. redressement judiciaire avec plan de continuation de l'activité
4. cessation du plan de continuation déterminé dans le cadre de la procédure collective
1. dépot de bilan
2. jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
3. redressement judiciaire avec plan de continuation de l'activité
4. cessation du plan de continuation déterminé dans le cadre de la procédure collective
La législation juridique et financière évolue en permanence...