Cessation d'u plan de continuation

lysou -  
 Profil bloqué -
Bonjour,
pourriez-vous me dire ce qu'est une cessation de plan de continuation

1 réponse

  1. Profil bloqué
     
    pour résumer, les étapes de la procédure collective sont les suivantes :

    1. dépot de bilan

    2. jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

    3. redressement judiciaire avec plan de continuation de l'activité

    4. cessation du plan de continuation déterminé dans le cadre de la procédure collective
    0

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