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Ventdest77
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dimanche 26 juillet 2009
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29 octobre 2024
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4 sept. 2010 à 16:17
4 sept. 2010 à 16:17
Bonjour Ludo,
Vous mélangez tout je crois....
Pour créer une entreprise de transport de marchandises à l'aide de véhicule de moins de 3,5 tonnes de PTAC, il vous faut être titulaire du justificatif de capacité de transport de marchandise - 3,5t.
Seul ce "diplôme" vous autorise à gérer une telle entreprise.
Il vous faudra une capacité financière obligatoire de 900€ par véhicule exploité.
Une fois votre entreprise crée au CFE de la CCI, vous vous inscrivez au registre des transporteurs (formalité auprès de la DREAL, ex-DRE).
Il vous sera alors attribué une licence de transport unique, et autant de copie conforme de cette licence que de véhicule (et de capacité financière).
Une licence est l'autorisation de circuler pour vos véhicules, pas un diplôme. Une licence est valable 5 ans, gratuite et incessible.
Pour le justif, aucun niveau initial requis. Il s'obtient après un stage de 2 semaines en centre de formation agrée (700 à 900€).
Il existe "l'attestation de capacité transport de marchandises" qui permet d'exploiter des véhicules lourds ( + de 3,5t). Mais l'obtention et le niveau de connaissance est totalement différent du justif.
Cordialement
Vous mélangez tout je crois....
Pour créer une entreprise de transport de marchandises à l'aide de véhicule de moins de 3,5 tonnes de PTAC, il vous faut être titulaire du justificatif de capacité de transport de marchandise - 3,5t.
Seul ce "diplôme" vous autorise à gérer une telle entreprise.
Il vous faudra une capacité financière obligatoire de 900€ par véhicule exploité.
Une fois votre entreprise crée au CFE de la CCI, vous vous inscrivez au registre des transporteurs (formalité auprès de la DREAL, ex-DRE).
Il vous sera alors attribué une licence de transport unique, et autant de copie conforme de cette licence que de véhicule (et de capacité financière).
Une licence est l'autorisation de circuler pour vos véhicules, pas un diplôme. Une licence est valable 5 ans, gratuite et incessible.
Pour le justif, aucun niveau initial requis. Il s'obtient après un stage de 2 semaines en centre de formation agrée (700 à 900€).
Il existe "l'attestation de capacité transport de marchandises" qui permet d'exploiter des véhicules lourds ( + de 3,5t). Mais l'obtention et le niveau de connaissance est totalement différent du justif.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...