Salaire versé en 4 fois.
Résolu
maroon
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Bonjour,
un employeur a t-il le droit de verser les salaires en 4 fois?
un employeur a t-il le droit de verser les salaires en 4 fois?
6 réponses
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C'est absolument interdit.
Le salaire doit etre versé à intervalle régulière ( 30 jours max. ) à la meme date mensuellement sauf circonstance exceptionnelle ( metier du consonnance commerciale ) -
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Il n'existe aucune possibilité de dérogation.
La rémunération est un élément de salaire, substantiel pour être pertinent.
Pour toute modification le concernant, l'accord EXPRES du salarié est requis; c'est un droit.
Le salarié qui s'opposerait à une rémunération étagée en 4 fois ne serait en aucun cas considéré comme ayant commis une faute à l'égard de son employeur.
Le salaire n'est pas un crédit à la consommation. -
La législation juridique et financière évolue en permanence...