Bail ... Signaler mel01230 - Dernière réponse le 3 sept. 2010 1 réponse Bonjour, je loue un appartement qui n est pas au norme mon propriétaire ma dit qu'il allais faire des travaux il na toujours rien fait. Je voudrais savoir si je peu avoir que 1 mois de dédite?? 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler lbigaret Modérateur a priori non....en tout cas en France. Discussions similaires Lacamo bail Leamtp34 Bail frauduleux? Paul75018 messagerie vocale mbxn Le bail Tissot est-il légal/reconnu? funkisa rajout d'un nom sur mon bail HLM KATIA Sujet Précédent Sujet Suivant