Resiliation bail pour perte d'emploi

Résolu
LOCAGI Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 3 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2010 - 3 sept. 2010 à 13:04
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 3 sept. 2010 à 16:20
Bonjour,

En début d'année 2010, j'ai loué ma maison à un jeune couple concubin .
Lors de l'établissement du bail en mars 2010 seul Monsieur travaillait , Madame était sans emploi .
Au 1er Septembre ,je reçois un courrier recommandé demandant la résiliation du bail au 30 septembre .
Ils prétendent pouvoir bénéficier de la réduction du préavis à un mois pour perte d'emploi . Madame ayant perdu son emploi en Mai .
Peuvent ils prétendre à la réduction du préavis pour perte d'emploi ? C'est emploi semblant avoir été de trés courte durée puisque en mars , elle ne travaillait pas .
Il ya t'il une durée de CDD à prouver dans ce cas ...
Merci de m'éclairer, je débute dans la location immobilière .

3 réponses

BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 752
3 sept. 2010 à 15:22
Bonjour,

Si elle a trouvé un emploi, en CDD, et que ce dernier s'est terminé en Mai, oui ils peuvent prétendre au préavis réduit.
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LOCAGI Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 3 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2010
3 sept. 2010 à 16:13
Pourriez vous préciser votre réponse ...article de loi à l'appui par exemple ..merci
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BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 752
3 sept. 2010 à 16:20
Loi de 89 :
en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois

La fin d'un CDD est bien une perte d'emploi, si c'est le cas.
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