Resiliation bail pour perte d'emploi
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LOCAGI
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BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 3 sept. 2010 à 16:20
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 3 sept. 2010 à 16:20
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3 sept. 2010 à 15:22
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Bonjour,
Si elle a trouvé un emploi, en CDD, et que ce dernier s'est terminé en Mai, oui ils peuvent prétendre au préavis réduit.
Si elle a trouvé un emploi, en CDD, et que ce dernier s'est terminé en Mai, oui ils peuvent prétendre au préavis réduit.
LOCAGI
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3 septembre 2010
3 sept. 2010 à 16:13
3 sept. 2010 à 16:13
Pourriez vous préciser votre réponse ...article de loi à l'appui par exemple ..merci
BarbieTM
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3 sept. 2010 à 16:20
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Loi de 89 :
en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois
La fin d'un CDD est bien une perte d'emploi, si c'est le cas.
en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois
La fin d'un CDD est bien une perte d'emploi, si c'est le cas.