Resiliation bail pour perte d'emploi
Résolu
LOCAGI
Messages postés
2
Date d'inscription
vendredi 3 septembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
3 septembre 2010
-
3 sept. 2010 à 13:04
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 3 sept. 2010 à 16:20
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 3 sept. 2010 à 16:20
A voir également:
- Resiliation bail pour perte d'emploi
- Combien d'avertissement avant radiation pole emploi - Guide
- Modèle déclaration de perte - Guide
- Dispense de recherche d'emploi pour raison médicale - Guide
- Contrat de bail pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
3 réponses
BarbieTM
Messages postés
13893
Date d'inscription
lundi 5 juillet 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 juin 2014
5 752
3 sept. 2010 à 15:22
3 sept. 2010 à 15:22
Bonjour,
Si elle a trouvé un emploi, en CDD, et que ce dernier s'est terminé en Mai, oui ils peuvent prétendre au préavis réduit.
Si elle a trouvé un emploi, en CDD, et que ce dernier s'est terminé en Mai, oui ils peuvent prétendre au préavis réduit.
LOCAGI
Messages postés
2
Date d'inscription
vendredi 3 septembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
3 septembre 2010
3 sept. 2010 à 16:13
3 sept. 2010 à 16:13
Pourriez vous préciser votre réponse ...article de loi à l'appui par exemple ..merci
BarbieTM
Messages postés
13893
Date d'inscription
lundi 5 juillet 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 juin 2014
5 752
3 sept. 2010 à 16:20
3 sept. 2010 à 16:20
Loi de 89 :
en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois
La fin d'un CDD est bien une perte d'emploi, si c'est le cas.
en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois
La fin d'un CDD est bien une perte d'emploi, si c'est le cas.