Dépréciation d'un futur héritage
mirebleu
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kouna33 Messages postés 464 Statut Membre -
kouna33 Messages postés 464 Statut Membre -
Bonjour,
j'ai 50 ans, je viens d'hériter en indivision d'une ferme de 3 hectares de mes parents, dans une zone fortement urbanisée . Nous sommes 5 frères et soeur et l'un d'entre nous est installé éleveur de volailles sur cette exploitation avec un bail de 9 ans tacitement renouvellable. Récemment, peu de temps avant le décès de mon père, il a fait passer devant notaire, sans nous en informer, la durée à 18 ans au prétexte que la banque lui demandait cette garantie pour financer l'aménagement d'un des poulaillers en abattoir type installation classée aux normes européennes et magasin de vente pour un montant de 180000 €;
La zone est classée agricole par la commune, mais une partie qui était constructible ne le sera plus à cause de l'interdiction de construire à moins de 100 mètres d'une installation classée. De plus, la maison familialle à besoin d'une réfection de toiture et notre frére propose de partager les frais à hauteur de 4000 € chacun, alors qu'il suffirait de vendre un terrain pour financer ces travaux.
Ces décisions, de l'aveu de l'interressé lui même, déprécient de plus de 50 % la future valeur marchande de notre héritage commun, ma mère étant pour le moment propriétaire et usufruitière. En tant que nu propriétaire, de quels moyens puis-je disposer, moi et mes autres frères et soeur, pour obliger notre frère à arréter de dévaluer nos parts d'héritage au profit des siennes , sachant qu'il nous parle maintenant de créer une sci familiale !!
Merci par avance de vos réponses;
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j'ai 50 ans, je viens d'hériter en indivision d'une ferme de 3 hectares de mes parents, dans une zone fortement urbanisée . Nous sommes 5 frères et soeur et l'un d'entre nous est installé éleveur de volailles sur cette exploitation avec un bail de 9 ans tacitement renouvellable. Récemment, peu de temps avant le décès de mon père, il a fait passer devant notaire, sans nous en informer, la durée à 18 ans au prétexte que la banque lui demandait cette garantie pour financer l'aménagement d'un des poulaillers en abattoir type installation classée aux normes européennes et magasin de vente pour un montant de 180000 €;
La zone est classée agricole par la commune, mais une partie qui était constructible ne le sera plus à cause de l'interdiction de construire à moins de 100 mètres d'une installation classée. De plus, la maison familialle à besoin d'une réfection de toiture et notre frére propose de partager les frais à hauteur de 4000 € chacun, alors qu'il suffirait de vendre un terrain pour financer ces travaux.
Ces décisions, de l'aveu de l'interressé lui même, déprécient de plus de 50 % la future valeur marchande de notre héritage commun, ma mère étant pour le moment propriétaire et usufruitière. En tant que nu propriétaire, de quels moyens puis-je disposer, moi et mes autres frères et soeur, pour obliger notre frère à arréter de dévaluer nos parts d'héritage au profit des siennes , sachant qu'il nous parle maintenant de créer une sci familiale !!
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2 réponses
cest par le biais de lindivision que vs pouvez peut etre obtenir un arrangement et votre mere ent ant qu'usufruitiere est obligé par la loi de proteger le bien qu'elle a recu
mirebleu
J'ai envisagé cette solution, mais par quel motif puis je obliger mon frere et son notaire à débloquer cette situation ? Existe t il un texte qui empeche un nu proprietaire de dévaloriser un bien au détriment de ses co- héritiers ?