Loyer surévalué
Nogard
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Nogard -
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Bonjour,
Puis-je demander un remboursement partiel de mes loyers car mon appartement loué à 33 m2 ne fait que 19 m2 loi careze/Boutin après expertise ?
Puis-je demander un remboursement partiel de mes loyers car mon appartement loué à 33 m2 ne fait que 19 m2 loi careze/Boutin après expertise ?
2 réponses
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La loi carrez ne s'applique pas à la location, elle ne concerne que la vente.
Vous pouvez quand même demander une réevaluation du loyer a votre bailleur, vu la différence entre votre contrat de bail et le logement existant.
En cas de refus il vous faudra saisir la justice;
Prenez contact avec l'adil de votre département, des spécialiste vous conseilleront. (https://www.anil.org/ -
La législation juridique et financière évolue en permanence...