Loyer surévalué

Nogard - 2 sept. 2010 à 15:39
 Nogard - 2 sept. 2010 à 17:47
Bonjour,
Puis-je demander un remboursement partiel de mes loyers car mon appartement loué à 33 m2 ne fait que 19 m2 loi careze/Boutin après expertise ?
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2 réponses

angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 1 606
Modifié par angelsam le 2/09/2010 à 16:06
La loi carrez ne s'applique pas à la location, elle ne concerne que la vente.

Vous pouvez quand même demander une réevaluation du loyer a votre bailleur, vu la différence entre votre contrat de bail et le logement existant.
En cas de refus il vous faudra saisir la justice;

Prenez contact avec l'adil de votre département, des spécialiste vous conseilleront. (https://www.anil.org/
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Ok pour une action en justice ! Mais exist-il u ne jurisprudence en la matière
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