A voir également:
- Loi careze
- Loi elan résumé - Guide
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Loi alur - Guide
- Loi temps d'attente restaurant - Guide
2 réponses
La loi carrez ne s'applique pas à la location, elle ne concerne que la vente.
Vous pouvez quand même demander une réevaluation du loyer a votre bailleur, vu la différence entre votre contrat de bail et le logement existant.
En cas de refus il vous faudra saisir la justice;
Prenez contact avec l'adil de votre département, des spécialiste vous conseilleront. (https://www.anil.org/
Vous pouvez quand même demander une réevaluation du loyer a votre bailleur, vu la différence entre votre contrat de bail et le logement existant.
En cas de refus il vous faudra saisir la justice;
Prenez contact avec l'adil de votre département, des spécialiste vous conseilleront. (https://www.anil.org/
La législation juridique et financière évolue en permanence...