Nom de jeune fille sur actes de propriété

alain - 2 sept. 2010 à 09:52
 Paris - 3 sept. 2010 à 13:16
Bonjour, ma fille est nue propriétaire d'une maison dont ma femme et moi sommes usufruitiers. Quand la donation a été faite, en 2003, elle était mariée, mais avait tenu à conserver uniquement son nom de jeune fille. Elle a divorcé en 2006, or, le nom de son ex mari, accolé au sien propre, apparait sur les documents du cadastre. Comment faire pour qu'il n'apparaisse plus? Je sais que la mention du nom de l'ex mari ne lui donne aucun droit sur la propriété, mais nous en faisons une question de principe:
1) Respect du nom légal qui est celui de la naissance: le nom dit d'épouse n'est qu'un usage.
2) Respect du choix d'une femme qui n'a pas voulu abandonner son nom.
3) Le caractère très conflictuel des relations entre les ex époux rend pénible l'apparition du nom de l'ex mari dans les actes officiels.
Que faire pour rectifie la situation? A qui s'adresser? J'ai déjà posé la question aux services du cadastre, des hypothèques et de la mairie: ils se renvoient mutuellement la balle.

1 réponse

Bonjour,

Vous êtes-vous adressé à votre Notaire ? C'est la Personne qui semble être le mieux placée, puisque c'est elle qui s'occupe de faire procéder à l'enregistrement des Documents (Titre de Propriété).

Avez-vous consulté un Avocat (consultation gratuite à la Mairie) au cas ou vous devriez faire une demande en passant par le Tribunal ?

Cordialement.
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