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2 réponses
Bonjour,
Non, il ne peut pas déduire l'usure du dépôt de garantie, puisque justement en cas de dégradation, un coefficient de vétusté doit être appliqué.
Si aucune dégradation n'apparait, il doit vous rendre le DG.
Non, il ne peut pas déduire l'usure du dépôt de garantie, puisque justement en cas de dégradation, un coefficient de vétusté doit être appliqué.
Si aucune dégradation n'apparait, il doit vous rendre le DG.
Bonjour
La caution de son vrai nom dépôt de garantie
ne doit servir à payer que des légats listés en EDL et obligation de fournir devis ou facture
L'usure n'est pas en cause
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https://www.service-public.fr
et c'est totalement gratuit
Un juge exigera une facture
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