Remboursement credit, moi ou l'assurance?

jean-d Messages postés 3 Statut Membre -  
jean-d Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour, je me permet de vous exposer mon problème car après deux ans je commence vraiment a être fatigué et j'ai vraiment besoin d'une aide.
Cela fait donc maintenant deux ans que ma mère est décède et que j'envoie des courriers à une assurance pour le remboursement d'un crédit a la consommation que ma mère avait contracté.
Acte de décès, certificat de décès, certificat médical de décès, cela ne leur suffit pas!!!
Aujourd'hui le problème est le suivant, l'assurance en question me demande de leur fournir un certificat de décès, fait par le médecin qui a constaté le décès, certificat devant contenir la cause du décès.
Or, le médecin lui ne peut ( et cela m'arrange bien je l'avoue ) leur fournir cette information car :
" Tous renseignements relatifs aux causes du décès sont couverts par le secret professionnel qui lie le médecin même par delà le décès du patient ( art.226-12 du code Pénal et Art.11-12-13 du code de déontologie)
Je ne peut le fournir ce qu'on me demande alors on ma prié de me procurer le dossier médical a l'hôpital.
On t-il le droit de me demander ce dossier? puis-je faire appel a un avocat?
J'espère que vous pourrais comprendre tout ca et m'aider.
Merci d'avance

3 réponses

jean-d Messages postés 3 Statut Membre 1
 
C'est ce qu'ils veulent vérifier effectivement :(
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indochine Messages postés 524 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   287
 
Peut être veulent ils vérifier que votre maman ne c'est pas suicidé ? Risque qui pourrait ne pas être couvert pas l'assurance ?

Je ne sais pas s'ils en ont le droit c'est compliqué...
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forma
 
bonjour

votre Maman avait son crédit depuis combien de temps avant son décès car le suicide n'est exclus que la 1ere année par les assurances
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jean-d Messages postés 3 Statut Membre 1
 
Justement c'est le problème, le décès a eu lieu dans la première année.
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