Sujet Précédent Sujet Suivant

Demande d'argent de mon auto ecole 2 ans apre

Résolu
tidjy22 Messages postés 138 Statut Membre -  
 Gérard -
Bonjour, mon auto ecole ou j ai passé mon permis voiture me demande 2 ans apres 118 euros suite a des heures non compté.

Mauvaise gestion des comptes de l ancienne secretaire selon la patronne alors que la facture avais ete reglé devant elle.

Le probleme suit, j ai fait mon inscription la semaine derniere toujours chez eux pour le permis moto ( il n y a pas d auto ecole assez pret de chez moi, ce qui explique ma nouvelle inscritption chez eux.)

Je leur est donc versé 260 euros en cheque qui ont ete debité immediatement, la patronne me dit ce matin "je ne peus pas te faire continuer tes heures de conduite tant que le reglement (118 euros ) n'est pas en regle "

je me trouve donc dans une impasse.

Est ce legal de demander tant de temps apres de l argent ?

Quelle pourrais etre les solutions qui pourrais me defaire de cela ?

Merci d avance pour votre aides !!!
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
Germain
 
Je crois que le délais de prescription pour ce genre de créance est de deux ans.
0
Réponse 2 / 2
Gérard
 
Exact. Article 137-2 du Code de la consommation.

Article L137-2 Code de la consommation
(créé par la loi n°2008-561 du 17.06.2008)
"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
0

Discussions similaires

Validité d'une inscription Auto école ?
Bastien0402 -
steve93 -

4 réponses
Puis-je être en école militaire à seulement 14 ?
Loukaleray -
dna.factory -

1 réponse
1 couple 2 auto-entreprise 1 seule secteur
silvertor -
kastillon -

7 réponses
Résiliation d'un compte predissime 9 série 2 au crédit agricole de france
siicyl -
Annaelle26 -

3 réponses
Signalement PMI par institutrice.
Ivan -
feloxe -

1 réponse