demande d'argent de mon auto ecole 2 ans apre Résolu

Question

Bonjour, mon auto ecole ou j ai passé mon permis voiture me demande 2 ans apres 118 euros suite a des heures non compté.

Mauvaise gestion des comptes de l ancienne secretaire selon la patronne alors que la facture avais ete reglé devant elle.

Le probleme suit, j ai fait mon inscription la semaine derniere toujours chez eux pour le permis moto ( il n y a pas d auto ecole assez pret de chez moi, ce qui explique ma nouvelle inscritption chez eux.)

Je leur est donc versé 260 euros en cheque qui ont ete debité immediatement, la patronne me dit ce matin "je ne peus pas te faire continuer tes heures de conduite tant que le reglement (118 euros ) n'est pas en regle "

je me trouve donc dans une impasse.

Est ce legal de demander tant de temps apres de l argent ? 

Quelle pourrais etre les solutions qui pourrais me defaire de cela ?

Merci d avance pour votre aides !!!

Germain · Answer

Je crois que le délais de prescription pour ce genre de créance est de deux ans.

Gérard · Answer

Exact. Article 137-2 du Code de la consommation.

Article L137-2 Code de la consommation
(créé par la loi n°2008-561 du 17.06.2008)
"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."

Demande d'argent de mon auto ecole 2 ans apre

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