A voir également:
- Qui doit figurer sur l'acte de propriété
- Acte conservatoire - Guide
- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Lettre de demande d'acte de naissance etranger - Guide
- Acte de vente pdf - Guide
5 réponses
^^Marie^^
Messages postés
113929
Date d'inscription
mardi 6 septembre 2005
Statut
Membre
Dernière intervention
28 août 2020
4 349
30 août 2010 à 22:47
30 août 2010 à 22:47
Bonjour
Tu transmets à ta banque et au notaire ton acte notarial.
+
Tu transmets à ta banque et au notaire ton acte notarial.
+
Merci marie;
mais je ne comprends pas ce que je dois transmettre!
mon acte de mariage transcrit?
et sinon, quelles sont les consequences?
merci de me repondre sur ces points.
mais je ne comprends pas ce que je dois transmettre!
mon acte de mariage transcrit?
et sinon, quelles sont les consequences?
merci de me repondre sur ces points.
Vous devez transmettre votre acte de mariage transcrit. A défaut, l'état-civil énoncé est erroné et l'acte peut être nul, au moins contesté dans un 1er temps.
De plus, il est fondamental d'indiquer si vous êtes oui ou non marié et sous quel régime pour savoir si ce bien vous sera propre ou s'il s'agira d'un bien commun.
Quant au vendeur, de quoi se mêle-t-il ? Si vous êtes marié, même à l'étranger et même si le mariage n'est pas encore transcrit, c'est au notaire d'apprécier ce qu'il doit marquer, pas au vendeur ...
De plus, il est fondamental d'indiquer si vous êtes oui ou non marié et sous quel régime pour savoir si ce bien vous sera propre ou s'il s'agira d'un bien commun.
Quant au vendeur, de quoi se mêle-t-il ? Si vous êtes marié, même à l'étranger et même si le mariage n'est pas encore transcrit, c'est au notaire d'apprécier ce qu'il doit marquer, pas au vendeur ...
merci Actif pour la réponse, mais quelles seraient les consequences si je le dis pas à ma banque? donc, je le dis seulement au notaire.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question