Qui doit figurer sur l'acte de propriété

KM - 30 août 2010 à 22:30
 Actif - 31 août 2010 à 14:02
Bonjour,
au moment de la signature de la promesse d'achat, j'étais officiellement marié à l'étranger, l'acte de mariage n'étant pas encore transcrit, le vendeur m'a conseillé d'indiqué sur la promesse d'achat que j'étais célibataire. A quelques semaines de la signature chez le notaire, la transcription de mon mariage a été faite, dois l'indiquer à la banque et au notaire ? Sinon quelles seraient les conséquences de faire abstraction de mon nouvel état civil vis à vis de la législation ?
D'avance merci
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5 réponses

Réponse 1 / 5
^^Marie^^ Messages postés 114053 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 331
30 août 2010 à 22:47
Bonjour

Tu transmets à ta banque et au notaire ton acte notarial.
+
0
Réponse 2 / 5
KM
30 août 2010 à 23:05
Merci marie;
mais je ne comprends pas ce que je dois transmettre!
mon acte de mariage transcrit?
et sinon, quelles sont les consequences?
merci de me repondre sur ces points.
0
Réponse 3 / 5
Actif
31 août 2010 à 12:56
Vous devez transmettre votre acte de mariage transcrit. A défaut, l'état-civil énoncé est erroné et l'acte peut être nul, au moins contesté dans un 1er temps.
De plus, il est fondamental d'indiquer si vous êtes oui ou non marié et sous quel régime pour savoir si ce bien vous sera propre ou s'il s'agira d'un bien commun.

Quant au vendeur, de quoi se mêle-t-il ? Si vous êtes marié, même à l'étranger et même si le mariage n'est pas encore transcrit, c'est au notaire d'apprécier ce qu'il doit marquer, pas au vendeur ...
0
Réponse 4 / 5
KM
31 août 2010 à 13:35
merci Actif pour la réponse, mais quelles seraient les consequences si je le dis pas à ma banque? donc, je le dis seulement au notaire.
0

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Réponse 5 / 5
Actif
31 août 2010 à 14:02
Fausse déclaration d'état-civil ? Selon les conséquences de la fausse déclaration, dela peut aller jusqu'à la responsabilité pénale qui peut être engagée, aussi bien pour un acte que pour un contrat.
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