Bail commercial: Pacte de preference

david2010 - 29 août 2010 à 14:20
 Profil bloqué - 29 août 2010 à 15:15
Bonjour,

Bonjour,
Dans le bail commercial que j'ai reçu il y aun point que je n'arrives pas a comprendre dans le chapitre pacte de preference. Est ce que quelqu'un pourrait m'eclaircir sur le sujet.

"Le BAILLEUR se réserve la faculté de réaliser la cession du fonds de commerce à son profit sous forme d'indemnité de résiliation pour la partie du prix correspondant à la valeur de l'élément incorporel de droit au bail, le surplus du prix de cession étant constitué par les autres éléments corporels et incorporels de la cession."

Est ce que le proprietaire peut vendre le fonds de commerce a mon insu?

Merci d'avance
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1 réponse

Profil bloqué
29 août 2010 à 15:15
A priori non mais difficile a dire sans connaitre le bail dans son ensemble
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