Vente par correspondance annulée
Résolu
JJO
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Bonjour,
J'ai passé commande par Internet de deux lits, pour une valeur de 1660 euros le 24/4/2010, auprès d'une société de vente de meuble par correspondance.
La société indique alors 4 à 6 semaines de délais de livraison, enregistre mon numéro de carte bancaire. Elle débite immédiatement la somme, mais ne m'envoie pas de bon de commande.
Le 16/6/2010, les délais étant dépassés, je leur envoie un email pour annuler la commande. La société m'informe qu'il me faut attendre 4 semaines pour être remboursé.
Le 04/08/2010, n'étant toujours pas remboursé, je leur renvoie un email pour connaître le suivi de mon dossier.
Le 24/08/2010, j'envoie une lettre recommandée avec accusé de réception, à l'attention du responsable de la comptabilité de cette société, pour rappeler les faits exposés ci-dessus et exiger le remboursement, faute de quoi j'engagerai les poursuites judiciaires qui s'imposent.
Si sous huit jours la société ne me rembourse pas, à quel tribunal dois-je m'adresser ? Quel documents dois-je apporter ? Dois-je prendre un avocat ?
Cordialement
JJO
J'ai passé commande par Internet de deux lits, pour une valeur de 1660 euros le 24/4/2010, auprès d'une société de vente de meuble par correspondance.
La société indique alors 4 à 6 semaines de délais de livraison, enregistre mon numéro de carte bancaire. Elle débite immédiatement la somme, mais ne m'envoie pas de bon de commande.
Le 16/6/2010, les délais étant dépassés, je leur envoie un email pour annuler la commande. La société m'informe qu'il me faut attendre 4 semaines pour être remboursé.
Le 04/08/2010, n'étant toujours pas remboursé, je leur renvoie un email pour connaître le suivi de mon dossier.
Le 24/08/2010, j'envoie une lettre recommandée avec accusé de réception, à l'attention du responsable de la comptabilité de cette société, pour rappeler les faits exposés ci-dessus et exiger le remboursement, faute de quoi j'engagerai les poursuites judiciaires qui s'imposent.
Si sous huit jours la société ne me rembourse pas, à quel tribunal dois-je m'adresser ? Quel documents dois-je apporter ? Dois-je prendre un avocat ?
Cordialement
JJO
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2 réponses
Bonjour,
Il faudra vous adresser au Juge de proximité au tribunal du lieu de votre domicile et faire une demande d'injonction de faire si vous souhaitez recevoir le bien commandé ou une injonction de payer pour un remboursement, c'est une procédure simple, assez rapide qui ne requiert pas un avocat...
Il y a un formulaire à remplir et à retirer auprès du Greffe du Tribunal où vous devrez mentionner toutes les informations relatives à votre demande...
Pour infos précises, voir le lien suivant :
https://www.service-public.fr
Il faudra vous adresser au Juge de proximité au tribunal du lieu de votre domicile et faire une demande d'injonction de faire si vous souhaitez recevoir le bien commandé ou une injonction de payer pour un remboursement, c'est une procédure simple, assez rapide qui ne requiert pas un avocat...
Il y a un formulaire à remplir et à retirer auprès du Greffe du Tribunal où vous devrez mentionner toutes les informations relatives à votre demande...
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