Acquéreurs fausant travaux avant achat
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Bonjour,
Un vendeur d'appartement à-til le droit ne refuser de signer l'acte de vente (qui stipule que la jouissance et prise de possession du bien commence au jour de la signature de l'acte) si l'acquéreur a pénétré dans l'appartement pour y faire des travaux 10 jours avant la date prévue de prise de possession?
Un vendeur d'appartement à-til le droit ne refuser de signer l'acte de vente (qui stipule que la jouissance et prise de possession du bien commence au jour de la signature de l'acte) si l'acquéreur a pénétré dans l'appartement pour y faire des travaux 10 jours avant la date prévue de prise de possession?
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1 réponse
J'imagine que le vendeur lui a donné la clé pour qu'il puisse entrer, donc je ne vois pas comment il peut maintenant refuser la vente, a fortiori si la promesse de vente a été signée, il ne peut pas se retracter.
moi
J'aurais dû préciser que c'est un employé de l'agence immobllière qui a remis les clés à l'acquéreur à l'insu du vendeur, qui n'aurait pas commis cette imprudence. Le contrat de vente signé précisait que la prise en possession interviendrait à la signature de l'acte de vente: le vendeur ne s'attendait donc pas à connaître ce problème et comptait se servir de son bien jusqu'au dernier moment (du camping en dur pour des jeunes, en quelque sorte). Les acquéreurs ne voyant là que leur droit de faire des travaux dans un logement qu'ils jugeaient inoccupé, ne souhaitent aucun arrangement à l'amiable. Une pénalité est pourtant prévue en cas de défaillance de l'une des parties: la prise de possession des lieux avec travaux avant la signature est donc illégitime, mais constitue-t-elle une clause suspensive à la vente? Le problème est qu'il est humainement difficile de se retourner contre l'employé de l'agence, qui perdrait sans doute son emploi pour faute professionnelle.