CREATION EURL / STATUTS / APPORT EN NATURE

Bonjour,

Je suis en instance de création d'une EURL dédiée à la production audiovisuelle, dont je serai l'associée gérante unique.

J'ai acheté du matériel (caméscope, batterie, micro, casque, etc.) le 8 juin, dont le paiement a été fait via mon compte personnel mais dont la facture a été établie au nom de la société "XXX en cours de création".

J'hésite entre deux cas de figure pour les statuts :

1. Mention au nombre des actes accomplis pour le compte de société en cours de formation (HT ou TTC ?) ? Dans cette hypothèse, la TVA est-elle bien récupérable sur cet achat ? Comment cela se formalise-t-il en comptabilité ?

2. Apport en nature et majoration du capital de la société de la valeur (HT ou TTC ?) du matériel ? Mais alors la facture doit-elle être exclusivement à mon nom ? Le montant du capital (« XXX SARL au capital de ...... euros ») comprend l'apport en numéraire et en nature ?

Je vous remercie des éclaircissements que vous pourrez m'apporter.
Cordialement,
Kim.

2 réponses

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  1. J'hésite entre deux cas de figure pour les statuts :

    1. Mention au nombre des actes accomplis pour le compte de société en cours de formation (HT ou TTC ?) ? Dans cette hypothèse, la TVA est-elle bien récupérable sur cet achat ? Comment cela se formalise-t-il en comptabilité ?


    c'est la solution la plus simple, à annexer aux statuts constitutifs et à déposer au greffe; réponse "oui à vos questions"

    2. Apport en nature et majoration du capital de la société de la valeur (HT ou TTC ?) du matériel ? Mais alors la facture doit-elle être exclusivement à mon nom ? Le montant du capital (« XXX SARL au capital de ...... euros ») comprend l'apport en numéraire et en nature ?

    je trouve ce procédé trop compliqué d'autant plus qu'il n'y a pas de capital minimum pour les EURL
    1. Je vous remercie de votre réponse, mais plusieurs point restent obscurs pour moi concernant la reprise des actes effectués pour le compte de la société en formation :

      1. Y a-t-il une durée maximale à ne pas dépasser entre l'achat de matériel au nom de la société et son immatriculation effective, afin de pouvoir récupérer la TVA ?

      2. Faut-il effectuer un remboursement du compte de la société vers le compte de l'associé gérant unique, et donc prévoir un apport en capital en conséquence ?

      3. Comptablement, est-il plus pertinent de considérer les sommes engagées comme des charges déductibles ou de les amortir au titre de "frais d'établissement" ? L'achat de matériel nécessaire à l'activité peut-il relever de ce compte de bilan ? D'après mes recherches, il semblerait que la première alternative soit la plus courante car sans incidence notamment sur le versement des dividendes.
  2. voici mes réponses, qui n'engage que moi :

    1. pas de durée maximale ;

    2. aucun apport en capital, tout au plus un virement sur le compte de la société (dans ce cas, il s'agit uniquement d'un opération bancaire sans impact juridique) ;

    3. comptablement, ce type de frais font l'objet d'un amortissement.