A voir également:
- Succession conjoint vivant et 2 enfants
- Rsa 2 enfants - - Aides sociales Pratique
- Cmg 2 enfants - Guide
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Xnxx enfants ✓ - Forum Famille et Jeunes
- Payer un loyer à son conjoint propriétaire - Forum Immobilier
4 réponses
indochine
Messages postés
524
Date d'inscription
mardi 25 décembre 2001
Statut
Membre
Dernière intervention
19 août 2012
289
26 août 2010 à 16:08
26 août 2010 à 16:08
Pour répondre à votre première question ;
En fait la maison devait être un bien commun à vos parents (c'est à dire acquis pendant le mariage dans le cadre d'un régime légal)
Donc au décès de votre papa, il a fallu dissoudre le régime matrimonial. LA maison, si on la considère comme un bien commun, a été divisée en 2 : une partie est revenue à votre mère et l'autre partie faisait partie de la succession de votre papa, sur laquelle votre maman avait les droits que vous précisez (100% en usufruit ou 1/4 en pleine propriété)
Il y a en fait deux étapes
- la liquidation de la communauté (ou votre maman récupère 50% de la maison puisqu'il s'agit d'un bien commun)
- les droits de votre maman sur la succesion de votre papa (qui ne comporte que 50% de la maison)
J'espère avoir été claire :)
(Mais il faut vérifier la qualification de cette maison : bien propre, bien commun ?)
POur la seconde question, il faut voir un notaire...car les propriétaires de l'immeuble ont changé et il est obligatoire de procéder aux changeemnts et de passer par un notaire.
En fait la maison devait être un bien commun à vos parents (c'est à dire acquis pendant le mariage dans le cadre d'un régime légal)
Donc au décès de votre papa, il a fallu dissoudre le régime matrimonial. LA maison, si on la considère comme un bien commun, a été divisée en 2 : une partie est revenue à votre mère et l'autre partie faisait partie de la succession de votre papa, sur laquelle votre maman avait les droits que vous précisez (100% en usufruit ou 1/4 en pleine propriété)
Il y a en fait deux étapes
- la liquidation de la communauté (ou votre maman récupère 50% de la maison puisqu'il s'agit d'un bien commun)
- les droits de votre maman sur la succesion de votre papa (qui ne comporte que 50% de la maison)
J'espère avoir été claire :)
(Mais il faut vérifier la qualification de cette maison : bien propre, bien commun ?)
POur la seconde question, il faut voir un notaire...car les propriétaires de l'immeuble ont changé et il est obligatoire de procéder aux changeemnts et de passer par un notaire.
Merci Indochine pour votre réponse.
La maison est un bien commun, acheté sous le régime de la communauté.
Donc ce qui s'applique c'est ce que vous décrivez.
J'attends la réponse de ma deuxième question.
J'en ai encore une qui me vient à l'esprit:
Ma mère peut-elle vendre la maison dans un des 2 cas? Ou plutôt peut-on s'y opposer, ma soeur et moi?
Merci de vos réponses
La maison est un bien commun, acheté sous le régime de la communauté.
Donc ce qui s'applique c'est ce que vous décrivez.
J'attends la réponse de ma deuxième question.
J'en ai encore une qui me vient à l'esprit:
Ma mère peut-elle vendre la maison dans un des 2 cas? Ou plutôt peut-on s'y opposer, ma soeur et moi?
Merci de vos réponses
indochine
Messages postés
524
Date d'inscription
mardi 25 décembre 2001
Statut
Membre
Dernière intervention
19 août 2012
289
27 août 2010 à 16:24
27 août 2010 à 16:24
Je n'ai pour ma part pas de réponse à vous apporter sur votre deuxième question...
Mais je peux par contre répondre à la dernière que vous vous posez :)
Concretement, votre maman ne peut vendre que ce qu'elle a.
C'est à dire 50% de la maison, sans votre accord (mais qui va acheter 50% d'une maison ?? Personne)
Pour les autres 50%, dont vous êtes nue proprietaire et votre maman usufruitière, elle ne pourrait vendre que son usufruit toute seule (aucun interet !)
Mais si elle veut vendre l'usufruit + la nue propriété, il faudra l'accord de tout le monde (dans l'absolu, c'est le nu proprietaire qui a le droit de vendre avec l'accord de l'usufruitier)
Mais je peux par contre répondre à la dernière que vous vous posez :)
Concretement, votre maman ne peut vendre que ce qu'elle a.
C'est à dire 50% de la maison, sans votre accord (mais qui va acheter 50% d'une maison ?? Personne)
Pour les autres 50%, dont vous êtes nue proprietaire et votre maman usufruitière, elle ne pourrait vendre que son usufruit toute seule (aucun interet !)
Mais si elle veut vendre l'usufruit + la nue propriété, il faudra l'accord de tout le monde (dans l'absolu, c'est le nu proprietaire qui a le droit de vendre avec l'accord de l'usufruitier)
question 1 :
en 2003, le conjoint avait droit à 1/4 en usufruit ou le choix entre plusieurs options s'il existait une donation au dernier vivant. Les enfants se partagent le surplus par parts égales.
question 2 :
Vous avez 6 mois payer les droits de succession au fisc. Au-delà, il est dû des intérêts de ratard (0,4 % par mois) + une majoration de 10 % si les doitqs sont payés plus d'un an après le décès.
question 3 :
Suite au décès de votre père, votre soeur et vous avez hérité d'une part de la maison (qui reste à définir) => votre mère ne peut pas vendre seule. Vos 3 signatures sont obligatoires.
Un dernier point : tôt ou tard, c'est à dire au plus tard à la vente de la maison ou au décès de votre mère, la succession de votre père devra être régularisée.
En effet :
- on ne peut pas vendre si la "liste des propriétaires" (pour faire simple !) n'est pas à jour.
- les successions doivent être réglées dans l'ordre des décès. il sera impossible de faire celle de votre mère sans avoir fait celle de votre père.
en 2003, le conjoint avait droit à 1/4 en usufruit ou le choix entre plusieurs options s'il existait une donation au dernier vivant. Les enfants se partagent le surplus par parts égales.
question 2 :
Vous avez 6 mois payer les droits de succession au fisc. Au-delà, il est dû des intérêts de ratard (0,4 % par mois) + une majoration de 10 % si les doitqs sont payés plus d'un an après le décès.
question 3 :
Suite au décès de votre père, votre soeur et vous avez hérité d'une part de la maison (qui reste à définir) => votre mère ne peut pas vendre seule. Vos 3 signatures sont obligatoires.
Un dernier point : tôt ou tard, c'est à dire au plus tard à la vente de la maison ou au décès de votre mère, la succession de votre père devra être régularisée.
En effet :
- on ne peut pas vendre si la "liste des propriétaires" (pour faire simple !) n'est pas à jour.
- les successions doivent être réglées dans l'ordre des décès. il sera impossible de faire celle de votre mère sans avoir fait celle de votre père.
La législation juridique et financière évolue en permanence...