Garant en cas de non paiement de loyer
asimon
-
25 août 2010 à 14:38
moisteff Messages postés 677 Date d'inscription vendredi 29 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2011 - 25 août 2010 à 14:45
moisteff Messages postés 677 Date d'inscription vendredi 29 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2011 - 25 août 2010 à 14:45
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2 réponses
^^Marie^^
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25 août 2010 à 14:41
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Bonjour
Vous vous êtes engagés envers votre fille tant qu'elle restera dans le logement.
Vous ne pouvez vous rétracter.
+
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Vous ne pouvez vous rétracter.
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moisteff
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25 août 2010 à 14:45
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votre "garantie" a une durée limitée en fonction du bail. il faut lire celui-ci attentivement.
généralement, on demande un garant pour la durée du bail et son premier renouvellement.
petite précision, on n'est pas "garant" à vie. si le contrat de cautionnement n'a pas de durée fixée, la caution peut résilier ce contrat à sa guise, la résiliation prenant effet au terme du contrat de location, ou de son renouvellement.
cf article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989
"Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation"
généralement, on demande un garant pour la durée du bail et son premier renouvellement.
petite précision, on n'est pas "garant" à vie. si le contrat de cautionnement n'a pas de durée fixée, la caution peut résilier ce contrat à sa guise, la résiliation prenant effet au terme du contrat de location, ou de son renouvellement.
cf article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989
"Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation"
La législation juridique et financière évolue en permanence...