Droit à signature Besoin d'explication
nagatake1
Messages postés
51
Statut
Membre
-
Gérard -
Gérard -
Bonjour,
Je travaille pour une association qui veut me permettre d'avoir droit à signature sur tout leurs comptes pour les retraits et enregistrement de toutes les opérations. Nous avons une réponse parlant de problème de confiance entre moi et la poste. Ets-ce que le fait que j'ai eu une commission de surendettement personnel empêche d'avoir droit à signature pour l'association?
Merci
Je travaille pour une association qui veut me permettre d'avoir droit à signature sur tout leurs comptes pour les retraits et enregistrement de toutes les opérations. Nous avons une réponse parlant de problème de confiance entre moi et la poste. Ets-ce que le fait que j'ai eu une commission de surendettement personnel empêche d'avoir droit à signature pour l'association?
Merci
A voir également:
- Droit à signature Besoin d'explication
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Demande d'explication pour absence - Guide
- Droit d'usage et d'habitation a titre gratuit - Guide
- Exemple de procuration pour signature - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Droit sacem prix - Guide
5 réponses
Absolument pas.
L'inscription tant au FCC qu'au FICP n'empêche pas d'être mandataire sur un compte bancaire.
L'inscription tant au FCC qu'au FICP n'empêche pas d'être mandataire sur un compte bancaire.
Je pense qu'un établissement financier n'est pas tenu d'accepter un mandataire quelconque s'il a des doutes sur lui. Le fait que vous soyez en surendettement est certainement la raison de cette "notion de confiance" et du refus de la poste.
Gérard a raison, être au FICP n'empêche pas d'être mandataire en théorie, mais la prudence du banquier peut l'emporter.
Gérard a raison, être au FICP n'empêche pas d'être mandataire en théorie, mais la prudence du banquier peut l'emporter.
Ok merci pour votre réponse. Ceci dit pouvez-vous m'indiquer ce que signifie la "notion de confiance" soulignée dans la lettre au point de demander qu'il y est nomination d'un autre mandataire? Je signale que la déclaration à la BNF fait suite à un crédit au près de COFIDIS. Cela change peut-être la donne non? puisque c'est une institution bancaire.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Effectivement je n'avais pas compris qu'il y avait un refus de la part de La Poste.
Dans la plupart des conditions générales des banques existe la possibilité de refus par la banque d'un mandataire désigné par le(s) titulaire(s) d'un compte et également des possibilités de résiliation du mandat par la banque dans certains cas de figure (souvent l'interdiction bancaire prononcée sur des comptes dont il serait titulaire).
Par exemple au CA :
« Le client s'oblige à informer la banque au cas où l'un des ses
mandataires désignés serait frappé d'interdiction bancaire ou judiciaire
La banque se réserve le droit de refuser une procuration et d'en
demander la résiliation notamment dans le cas sus visé. »
Dans la plupart des conditions générales des banques existe la possibilité de refus par la banque d'un mandataire désigné par le(s) titulaire(s) d'un compte et également des possibilités de résiliation du mandat par la banque dans certains cas de figure (souvent l'interdiction bancaire prononcée sur des comptes dont il serait titulaire).
Par exemple au CA :
« Le client s'oblige à informer la banque au cas où l'un des ses
mandataires désignés serait frappé d'interdiction bancaire ou judiciaire
La banque se réserve le droit de refuser une procuration et d'en
demander la résiliation notamment dans le cas sus visé. »
La législation juridique et financière évolue en permanence...