Droit à signature Besoin d'explication
nagatake1
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Modifié par nagatake1 le 25/08/2010 à 10:16
Gérard - 25 août 2010 à 16:58
Gérard - 25 août 2010 à 16:58
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5 réponses
Absolument pas.
L'inscription tant au FCC qu'au FICP n'empêche pas d'être mandataire sur un compte bancaire.
L'inscription tant au FCC qu'au FICP n'empêche pas d'être mandataire sur un compte bancaire.
Je pense qu'un établissement financier n'est pas tenu d'accepter un mandataire quelconque s'il a des doutes sur lui. Le fait que vous soyez en surendettement est certainement la raison de cette "notion de confiance" et du refus de la poste.
Gérard a raison, être au FICP n'empêche pas d'être mandataire en théorie, mais la prudence du banquier peut l'emporter.
Gérard a raison, être au FICP n'empêche pas d'être mandataire en théorie, mais la prudence du banquier peut l'emporter.
nagatake1
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26 juin 2015
25 août 2010 à 12:04
25 août 2010 à 12:04
Ok merci pour votre réponse. Ceci dit pouvez-vous m'indiquer ce que signifie la "notion de confiance" soulignée dans la lettre au point de demander qu'il y est nomination d'un autre mandataire? Je signale que la déclaration à la BNF fait suite à un crédit au près de COFIDIS. Cela change peut-être la donne non? puisque c'est une institution bancaire.
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Effectivement je n'avais pas compris qu'il y avait un refus de la part de La Poste.
Dans la plupart des conditions générales des banques existe la possibilité de refus par la banque d'un mandataire désigné par le(s) titulaire(s) d'un compte et également des possibilités de résiliation du mandat par la banque dans certains cas de figure (souvent l'interdiction bancaire prononcée sur des comptes dont il serait titulaire).
Par exemple au CA :
« Le client s'oblige à informer la banque au cas où l'un des ses
mandataires désignés serait frappé d'interdiction bancaire ou judiciaire
La banque se réserve le droit de refuser une procuration et d'en
demander la résiliation notamment dans le cas sus visé. »
Dans la plupart des conditions générales des banques existe la possibilité de refus par la banque d'un mandataire désigné par le(s) titulaire(s) d'un compte et également des possibilités de résiliation du mandat par la banque dans certains cas de figure (souvent l'interdiction bancaire prononcée sur des comptes dont il serait titulaire).
Par exemple au CA :
« Le client s'oblige à informer la banque au cas où l'un des ses
mandataires désignés serait frappé d'interdiction bancaire ou judiciaire
La banque se réserve le droit de refuser une procuration et d'en
demander la résiliation notamment dans le cas sus visé. »
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