demande de remboursement d'une allocation

Question

Bonjour, 

Mon administration me demande le remboursement d'une allocation compensatrice d'un montant de 145,84 euros donnée depuis 2001 jusqu'à aujourd'hui.

Cette allocation avait pour effet de ne pas avoir une perte de salaire car en effet avant d'être fonctionnaire j'ai été contractuelle 3 ans avec un indice de 296 supérieur à celui qui m'a été attribué en 2001 lorsque j'ai été titularisée (indice 264). Du moins c'est ce que je pense car je n'ai aucun écrit, cela m'a été dit oralement en 2001 : "tu auras une allocation compensatrice pour perte de salaire et de prime".

La responsable des ressources humaines vient de s'apercevoir que je ne devais plus la recevoir et que l'agent qui s'occupait des payes (qui est en arrêt maladie et qui apparemment à fait plein de bourdes) s'est trompée. Donc c'est moi qui paye les erreurs de cette brave dame, et la responsable veut me la supprimer dès septembre et va faire un échéancier pour un remboursement qui sera d'après elle de 8000, 9000 euros, en a t'elle le droit ?. J'ai exigé d'avoir un écrit expliquant pourquoi on me l'a octroyée, pour quelle durée et surtout sur quelle critère ils se basent pour me l'enlever et sur le montant.

Je voudrais savoir si la prescription de remboursement n'est pas passée ? je crois qu'ils avaient jusqu'à 5 ans pour me demander le remboursement ? donc depuis 2001, ils pouvaient me demander le remboursement jusqu'en 2006 est-ce exact ?

De plus cela ne devient t'il pas un avantage acquis ?

Merci pour vos réponses car j'avoue que déjà si on m'enlève cette allocation je vais avoir du mal à joindre les 2 bouts car je suis seule en appartement, mais si en plus je dois rembourser.....

fanchb29 · Answer

Helas pour vous, même s'il s'agit d'une erreur de l'administration, elle a le droit de vous réclamée le remboursement du trop-perçu et ceci en remontant 30 ans en arrière.

Il est anormal que l'administration est mis si longtemps à se rendre compte de son erreur mais n'ayant pas d'écrit pour justifier de cette prime, il ne vous sera pas possible d'en justifier la véracité de son obtention.

Un échéancier est pour toi la meilleure solution pour éviter que l'administration demande un prélèvement de la totalité de la somme en 1 seule fois.

dalusa · Answer

J'ai fais une recherche sur internet et s'il était vrai que l'Etat pouvait récupérer sans limite, une jurisprudence datant de 2002 a établi de nouvelles règles :

Un trop perçu peut résulter :

1) soit d'une simple erreur dans la liquidation, non créatrice de droit, le salarié doit rembourser (c a dire quand l'administration verse par erreur une somme sans avis explicite. Ce qui n'est pas mon cas je pense puisque cette décision a été prise par rapport à un décret n° 2000-56 du 19/01/2000 article 2 et que cela apparaît sur mon bulletin de salaire en tant que "compensatrice article 2",

2) soit d'une décision illégale, mais créatrice de droit (s'il y a une décision explicite de l'administration, formalisée par un document (avis de promotion...) Mais la mention d'une indemnité sur le bulletin de paie peut aussi suffire à créer ce droit, dans ce cas, l'administration n'aurait pu la remettre en cause que dans les 4 mois suivant le début de son exécution. Au-delà elle n'est plus en droit de réclamer les sommes en question.

Par contre ce n'est pas une décision illégale et c'est l'administration qui nous l'a proposée.... je ne sais pas si j'interprète bien cette loi ?

Demande de remboursement d'une allocation

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