Droit succession à charge petits enfants
lillo1
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jeudi 1 juillet 2010
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4 septembre 2010
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24 août 2010 à 08:49
Actif - 24 août 2010 à 16:53
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1 réponse
1) Les assurances-vie sont "hors succession", bien que soumis aux droits de succession dans certains cas. Mais, il s'agit d'une disposition fiscale et non civile.
Dès lors, je ne pense pas que les droits ecigibles au titre d'une ass-vie puissent être pris en charge par les héritiers au même titre que le seraient les droits exigibles suite à un legs.
A vérifier cependant s'il existe une jurisprudence dans un sens ou dans l'autre.
2) Vous êtes bénéficiaire de l'ass-vie et à ce titre seule redevable de l'impôt vis à vis du fisc qui se fiche pas mal de la disposition "net de frais et droits". Cette disposition est une disposition civile inopposable au fisc => vous devez déclarer cette ass-vie au fisc et payer les drotis y afférents, quittte à vous faire rembourser par les héritiers (bien qu'à mon avis, ce ne soit pas de leur ressort et donc peine perdue).
Dès lors, je ne pense pas que les droits ecigibles au titre d'une ass-vie puissent être pris en charge par les héritiers au même titre que le seraient les droits exigibles suite à un legs.
A vérifier cependant s'il existe une jurisprudence dans un sens ou dans l'autre.
2) Vous êtes bénéficiaire de l'ass-vie et à ce titre seule redevable de l'impôt vis à vis du fisc qui se fiche pas mal de la disposition "net de frais et droits". Cette disposition est une disposition civile inopposable au fisc => vous devez déclarer cette ass-vie au fisc et payer les drotis y afférents, quittte à vous faire rembourser par les héritiers (bien qu'à mon avis, ce ne soit pas de leur ressort et donc peine perdue).
24 août 2010 à 16:48
24 août 2010 à 16:53