Droit succession à charge petits enfants

lillo1 Messages postés 11 Date d'inscription jeudi 1 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2010 - 24 août 2010 à 08:49
 Actif - 24 août 2010 à 16:53
Bonjour,
Mon compagnon est décédé il y a 3 mois. Il était veuf et il avait perdu ses 2 fils aussi. Il lui restait des petits-enfants avec lequel il n'avait pas de contacts (la plus part se souvenaient de leur grand père JUSTE pour lui réclamer de l'argent). Mon compagnon a fait heureusement un testament, déposé chez son notaire de confiance. J'ai découvert donc avec ma surprise que j'étais bénéficiaire de son assurance vie. Sur le testament il avait bien marqué que les bénéfices de cette assurance me seront revenus au NET de tous droits de succession, c'est-à-dire que ce sont les héritiers à se prendre en charge de mes droits (à vrai dire ils vont être déduits de leur héritage). Le notaire m'a dit qu'il faut respecter les volontés de mon compagnon et que mon compagnon a tout fait en règle avec la loi. En plus les héritiers (déjà informés) ne peuvent pas s'opposer car tout est écrit sur le testament. Or je vais faire la déclaration de succession pour l'assurance vie et je me demande si prochainement, lors qu'il y aura à payer les droits de succession, si ces gens là peuvent me causer des problèmes. Déjà ils ont menacé le notaire car selon eux prenait du temps et ils ont tout pris du compte de mon compagnon, donc il n'y a plus de liquides disponibles et il faut que le notaire attenta la vente d'un appartement pour pouvoir me régler mes droits. J'espère que la situation va se débloquer et se résoudra de façon positive pour moi, au cas il y aura des problèmes avec ces « héritiers rapaces », est-ce-que je peux les attaquer avec l'aide d'un avocat. Le notaire me dit que normalement il n'y aura pas des problèmes... mais sinon je pourrai éventuellement les attaquer en justice. J'espère quelqu'un pourra me donner quelque conseil.
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1 réponse

1) Les assurances-vie sont "hors succession", bien que soumis aux droits de succession dans certains cas. Mais, il s'agit d'une disposition fiscale et non civile.

Dès lors, je ne pense pas que les droits ecigibles au titre d'une ass-vie puissent être pris en charge par les héritiers au même titre que le seraient les droits exigibles suite à un legs.

A vérifier cependant s'il existe une jurisprudence dans un sens ou dans l'autre.

2) Vous êtes bénéficiaire de l'ass-vie et à ce titre seule redevable de l'impôt vis à vis du fisc qui se fiche pas mal de la disposition "net de frais et droits". Cette disposition est une disposition civile inopposable au fisc => vous devez déclarer cette ass-vie au fisc et payer les drotis y afférents, quittte à vous faire rembourser par les héritiers (bien qu'à mon avis, ce ne soit pas de leur ressort et donc peine perdue).
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lillo1 Messages postés 11 Date d'inscription jeudi 1 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2010 1
24 août 2010 à 16:48
Oui j'ai eu le service des impots, je vais envoyer tous les papiers et ensuite mes droits de succession seront deduits du capital de l'assce vie qui m'est dû. Pour les heritiers le notaire m'a dit que sur le testament de mon compagnon, déjà deposé au tribunal compétent, il y avait bien écrit la mention que les heritiers paieront les droits de succession de l'assurance vie, dont je suis la bénéficiaire. Et ils sont obligés d'acepter. C'est la loi car on peut pas changer un testament. Sûr, ils ne le paieront pas avec leur argent mais avec l'argent de mon compagnon, c'est à dire de l'heritage.
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