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2 réponses
Votre mère, si elle est seule propriétaire du bien, vend ce qu'elle veut à qui elle veut. S'agissant d'une vente et non d'une donation les enfants non-acquéreurs ne sont en rien concernés. Ni aujourd'hui, ni au décès de votre mère.
Par contre, il importe que le bien soit évalué à sa juste valeur, pour ne pas que cette opération traduise une donation déguisée. N'étant pas impliqués dans la vente, donc n'ayant pas accès aux documents, il est cependant difficile aux enfants non-acquéreurs de mener une action.
Toutefois, pour ce type de transaction (vente à un enfant), le fisc est trés vigilant ! Et bien la requelification de la vente en donation, s'il y a lieu, ne devrait pas tarder...comme quoi le fisc peut parfois aider à rétablir une équité...
Par contre, il importe que le bien soit évalué à sa juste valeur, pour ne pas que cette opération traduise une donation déguisée. N'étant pas impliqués dans la vente, donc n'ayant pas accès aux documents, il est cependant difficile aux enfants non-acquéreurs de mener une action.
Toutefois, pour ce type de transaction (vente à un enfant), le fisc est trés vigilant ! Et bien la requelification de la vente en donation, s'il y a lieu, ne devrait pas tarder...comme quoi le fisc peut parfois aider à rétablir une équité...
De son vivant, votre mère fait ce qu'elle désire, au décès et bien vous retrouverez le prix de vente dans sa succession.
Attention toutefois à une sous évaluation du bien, qui constituerait une donation indirecte aux enfants acquéreurs, auquel cas un "rattrapage" sera fait lors de la succession (rapport de la donation).
maider de los santos, fiscaliste CRIDON BORDEAUX TOULOUSE
Je vous invite si vous aviez à nouveau une question à me contacter par mail :
maiderdelossantos@gmail.com
Le service que j'y propose n'est en revanche pas gratuit, mais il est rapide et très personnalisé (rédactions des courriers à l'administration fiscale...)
Attention toutefois à une sous évaluation du bien, qui constituerait une donation indirecte aux enfants acquéreurs, auquel cas un "rattrapage" sera fait lors de la succession (rapport de la donation).
maider de los santos, fiscaliste CRIDON BORDEAUX TOULOUSE
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