Prescrition de credit a la conso
dudu
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Afrikarnak -
Afrikarnak -
Bonjour, on me demande actuellement le solde d'un crédit que j'avais fait en 1985 , que je n'avait pas peut rembourse complètement du au chômage, au début j'ai expliquer que javai des difficulté a les payer; il mon laissez tranquille, ensuite j'ai déménager, plus aucune nouvelle de l' organisme de crédit,et la 25 ans après par intermédiaire d'un huissier de justice , et l'ordonnance d'un juge ils me font une saisie sur mon salaire, j'aimerais savoir SVP s'ils ont le droit et si il ni a pas prescription depuis tout se temps .
merci pour vos réponse
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1 réponse
Bonjour..
Il y a eu Jugement avec Titre Exécutoire..
La prescription d'un T.E était de 30 ans avant Juin 2008.. Passé cette date elle est de 10 ans.. On retient la date de prescription la plus courte..
1985 + 30 = 2015
2008 + 10 = 2018
La prescription trentenaire n'est donc pas raccourcie par la décennale.
Donc le T.E est valide jusqu'en 2015 et la saisie semble régulière..
A+
Il y a eu Jugement avec Titre Exécutoire..
La prescription d'un T.E était de 30 ans avant Juin 2008.. Passé cette date elle est de 10 ans.. On retient la date de prescription la plus courte..
1985 + 30 = 2015
2008 + 10 = 2018
La prescription trentenaire n'est donc pas raccourcie par la décennale.
Donc le T.E est valide jusqu'en 2015 et la saisie semble régulière..
A+