Rupture conventionnelle d'un CDI

c'est d'un commun accord
de toute façon la convention doit etre ensuite transmise à l'inspection du travail qui vérifie sous 15jours si tout est fait en bon udiforme donc déjà il ne pourra pas vous entourlouper avec le montant de la prime
pour les jours de recherche il faut regarder dans votre con vention mais j'en doute la plupart du temps c'est lors d'un licenciement et pendant le préavis

Bonjour !

Je suis actuellement en cours de négociation pour une rupture conventionnelle (j'ai beaucoup travaillé le sujet depuis plus de 6 mois ;o)

Donc pour remettre les choses dans leur contexte réel. Dans le cas d'une rupture conventionnelle, IL N'Y A AUCUN PREAVIS !!!!

voici comment se passe la procédure :

1èrement : on sollicite auprès de son employeur une rupture conventionnelle du contrat de travail (verbalement ou par écrit).

Deux cas de figure peuvent se présenter :

a) soit l'employeur refuse (il en a le droit puisqu'il s'agit d'une demande de séparation à l'amiable)

b) soit il accepte

S'il accepte il convoquera le salarié pour lui expliquer la procédure de ce type de rupture amiable.

IMPORTANT : c'est à l'occasion de cet échange qu'il faudra négocier le montant de l'indemnité de fin de contrat (plusieurs rencontres peuvent avoir lieu si salarié et employeur ne tombent pas d'accord sur le montant).

Lorsqu'ils finissent par tomber d'accord sur ce montant, l'employeur rempli un document spécialement conçu pour les demandes de ruptures conventionnelles (doc qu'il peut récupérer par internet). Sur ce document doit apparaître toutes les informations concernant le salarié (identité...) ainsi que les infos concernant l'employeur. C'est sur document que l'employeur indiquera le montant de l'indemnité qui devra être versée (définie au cours de la négociation) + l'indemnité compensatrice de congés payés (l'employeur n'a pas le droit de verser une indemnité inférieure à la base légale du calcul des indemnités de licenciement soit 1/5ème de mois de salaire brut x nbre d'années d'ancienneté si le salarié n'a pas réussi à négocier pour avoir +).

Lorsque le document est fini d'être rempli les 2 parties le signent.

Pour info : c'est la date de signature du document qui servira d'indicateur pour définir la fin du contrat. En fait il s'écoulera 30 jours ouvrables jusqu'à la rupture du contrat à condition que cette rupture soit acceptée par la direction départementale du travail et de l'emploi (DDTE). En effet elle peut être refusée si la DDTE estime qu'il y a des irrégularités dans le calcul du montant des indemnités ou du solde de tout compte.

pourquoi 30 jours ouvrables ? parceque durant 15 jours (jours ouvrables) l'employeur laisse ce document en suspend pour se laisser ainsi qu'au salarié un délai de reflextion s'ils souhaitent se rétracter. Passé ce délai il doit envoyer la demande de rupture à la DDTE qui a également un délai de 15 jours ouvrables pour répondre si il y a refus de l'omolagation de la rupture. Si le salarié et l'employeur n'ont aucune réponse passé ce délai (jour pour jour) la rupture est considérée comme acceptée (omologuée).

Le salarié recevra donc de son employeur son attestation ASSEDICS ainsi que son solde de tout compte (salaire + indemnités de licenciement + indemnités compensatrices de congés payés pour les congés non pris)

exemple : rupture conventionnelle signée le mercredi 01/09/10 donc calculer 15 jours ouvrables (c'est-à dire samedis compris) celà nous ramène au vendredi 17/09/10. C'est à cette date que l'employeur doit envoyer la demande à la DDTE.

La DDTE a donc 15 jours pour répondre uniquement si elle refuse l'omologation. donc leur courrier de refus doit être envoyé au salarié et à l'employeur entre le samedi 18/09/10 et le mardi 05/10/10. Si aucune réponse de leur part dans ce laps de temps celà induit que la rupture est accepté.

IMPORTANT : penser le jour même à s'inscrire sur les listes des demandeurs d'emploi