Fin de contrat de caution
fleur
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17 août 2010 à 18:09
GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 17 août 2010 à 18:24
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GrandCaribou
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17 août 2010 à 18:12
17 août 2010 à 18:12
Bonjour,
En l'absence de dépôt de préavis de votre part ou de la part de votre locataire, le bail se renouvelle automatiquement par tacite reconduction.
Inutile de revoir le dépôt de garantie, ni de reconstituer un dossier de location.
Cordialement :)
En l'absence de dépôt de préavis de votre part ou de la part de votre locataire, le bail se renouvelle automatiquement par tacite reconduction.
Inutile de revoir le dépôt de garantie, ni de reconstituer un dossier de location.
Cordialement :)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 août 2010 à 18:19
Pouvez-vous me le confirmer , svp?
Merci
17 août 2010 à 18:24
Non, dans ce cas en effet, vous devez rédiger un nouveau bail et demander de nouvelles garanties concernant le garant. Quant au dépôt de garantie, si vous le laissez au même montant, il n'y a pas lieu de rembourser pour en demander un autre.
Pour l'état des lieux, je crois qu'il faut en faire un car il y a changement de bail. Demandez confirmation à l'ADIL de votre département, c'est gratuit et ils pourront vous renseigner.
http://www.anil.org/fr/votre-adil/
Cordialement :)