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Question sur loi murcef

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mercredi 10 mars 2010
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31 janvier 2012
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bonjour , si quelqu'un pouvait m'éclairer ce serait sympa.

voilà ma question, j'ai entendu parler de la loi murcef et quel délai la banque accorde t'elle avant de rejeter définitivement un chèque ?

par exemple un chèque se présente le mardi sur le compte et le salaire est viré le vendredi ? la banque m'enverra un premier courrier je pense et un délai s'appliquera t'il ?

merci pour les réponses si vous le pouvez.

marie 28.
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6 réponses

Réponse 1 / 6
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mercredi 17 février 2010
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Il n'y a pas de délai fixé par la loi. En général elles attendent 4 à 5 jours...
Mais peut-être suffit-il de les appeler pour leur préciser que votre salaire arrive pour les rassurer et éviter ce problème. Dialoguez avec votre banquier, ne le laissez pas se retrouver devant le fait accompli.
Réponse 2 / 6

je crois que c'est 4 jours mais faudrait voir que je dise pas d'aneries.
Réponse 3 / 6

c'est quoi cette loi MURCEF ?
Réponse 4 / 6
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mercredi 10 mars 2010
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31 janvier 2012
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Bonjour,

Ci après des informations sur le contenu de la loi murcef et le texte de loi.

Cordialement.


https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005631803&dateTexte=20110407

https://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_MURCEF
Réponse 5 / 6

désolée pour le BUG !!!!!!
Réponse 6 / 6

merci lelfe pour votre réponse. oui c'est la 1ère fois mais j'ai appelé et mon consiller est en vacances , on n'a pu me passer personne !
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