Rupture conventionel et réponse
celemr
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Bonjour,
voila je suis salariée, et avec mon patron on a effectué une rupture conventionelle, et la réponse de l'inspection du travail était au plus tard le 10 aout 2010, je voulais savoir si on avait une réponse ou pas?
merci de votre réponse
voila je suis salariée, et avec mon patron on a effectué une rupture conventionelle, et la réponse de l'inspection du travail était au plus tard le 10 aout 2010, je voulais savoir si on avait une réponse ou pas?
merci de votre réponse
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8 réponses
Bonjour,
En principe , la DTEFP signifie par courrier à chacun des intervenants (employeur - salarié) que la convention de rupture est acceptée et ce ....avant la fin du délai d'homologation.
Comme n'avez pas eu de nouvelles , on peut supposer que la rupture a été homologuée puisque les textes précisent : "A défaut de notification dans ce délai, l'homologation est réputée acquise (il s'agira donc d'une homologation « tacite » ou « implicite ») et l'autorité administrative est dessaisie.
Il vaut quand mieux vous en assurer en contactant par tél la DTEFP pour demander un justificatif et ce d'autant plus que Pole emploi peut exiger en plus de la feuille Assedic , la production du document de la DTEFP confirmant l'homologation de la convention de rupture
LIEN : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/la-rupture-conventionnelle-du,1208/la-rupture-conventionnelle-du,8383.html
En principe , la DTEFP signifie par courrier à chacun des intervenants (employeur - salarié) que la convention de rupture est acceptée et ce ....avant la fin du délai d'homologation.
Comme n'avez pas eu de nouvelles , on peut supposer que la rupture a été homologuée puisque les textes précisent : "A défaut de notification dans ce délai, l'homologation est réputée acquise (il s'agira donc d'une homologation « tacite » ou « implicite ») et l'autorité administrative est dessaisie.
Il vaut quand mieux vous en assurer en contactant par tél la DTEFP pour demander un justificatif et ce d'autant plus que Pole emploi peut exiger en plus de la feuille Assedic , la production du document de la DTEFP confirmant l'homologation de la convention de rupture
LIEN : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/la-rupture-conventionnelle-du,1208/la-rupture-conventionnelle-du,8383.html
sur le courrier de la dtefp comme quoi ils ont bien reçu le courrier, ils disent que conformément à la l'article l 1237-14 du code du travail, j'ai l'honneur de vous faire connaître que, sauf décision expresse de refus de ma part, cette demande d'homologation sera réputée acquise le 10 aout 2010 à minuit.
comme chez moi je n'ai rien reçu, cela veut dire que c'est accepté.
merci de me répondre
comme chez moi je n'ai rien reçu, cela veut dire que c'est accepté.
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