Rupture conventionel et réponse
celemr
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jeudi 29 juillet 2010
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15 août 2010
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14 août 2010 à 21:02
Utilisateur anonyme - 15 août 2010 à 16:12
Utilisateur anonyme - 15 août 2010 à 16:12
A voir également:
- Réputée acquise définition
- Dans l'attente de votre réponse - Guide
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8 réponses
j'aimetout
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samedi 30 mai 2009
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11 octobre 2010
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Modifié par j'aimetout le 15/08/2010 à 09:09
Modifié par j'aimetout le 15/08/2010 à 09:09
Bonjour,
En principe , la DTEFP signifie par courrier à chacun des intervenants (employeur - salarié) que la convention de rupture est acceptée et ce ....avant la fin du délai d'homologation.
Comme n'avez pas eu de nouvelles , on peut supposer que la rupture a été homologuée puisque les textes précisent : "A défaut de notification dans ce délai, l'homologation est réputée acquise (il s'agira donc d'une homologation « tacite » ou « implicite ») et l'autorité administrative est dessaisie.
Il vaut quand mieux vous en assurer en contactant par tél la DTEFP pour demander un justificatif et ce d'autant plus que Pole emploi peut exiger en plus de la feuille Assedic , la production du document de la DTEFP confirmant l'homologation de la convention de rupture
LIEN : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/la-rupture-conventionnelle-du,1208/la-rupture-conventionnelle-du,8383.html
En principe , la DTEFP signifie par courrier à chacun des intervenants (employeur - salarié) que la convention de rupture est acceptée et ce ....avant la fin du délai d'homologation.
Comme n'avez pas eu de nouvelles , on peut supposer que la rupture a été homologuée puisque les textes précisent : "A défaut de notification dans ce délai, l'homologation est réputée acquise (il s'agira donc d'une homologation « tacite » ou « implicite ») et l'autorité administrative est dessaisie.
Il vaut quand mieux vous en assurer en contactant par tél la DTEFP pour demander un justificatif et ce d'autant plus que Pole emploi peut exiger en plus de la feuille Assedic , la production du document de la DTEFP confirmant l'homologation de la convention de rupture
LIEN : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/la-rupture-conventionnelle-du,1208/la-rupture-conventionnelle-du,8383.html
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