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australe13
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dimanche 8 juin 2008
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4 mai 2020
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14 août 2010 à 21:38
14 août 2010 à 21:38
bonsoir
Allez voir votre centre des impôts en justifiant l'invalidité.
Allez voir votre centre des impôts en justifiant l'invalidité.
Le niveau des revenus prime sur le handicape
Article 1605 bis du code general des Impots Modifié par Décret n°2010-421 du 27 avril 2010 - art. 1
Article 1605 bis du code general des Impots Modifié par Décret n°2010-421 du 27 avril 2010 - art. 1
Les personnes exonérées de taxe d'habitation
Les personnes disposant de revenus modestes peuvent bénéficier d'une exonération totale de taxe d'habitation pour leur habitation principale.
Les bénéficiaires de cette exonération ne paieront donc pas la taxe d'habitation. Pour cela, ils doivent remplir certaines conditions, notamment de ressources et de cohabitation.
Pour être exonéré de la taxe d'habitation relative à votre résidence principale, vous devez, au 1er janvier de l'année, remplir les conditions suivantes :
être :
- soit âgé de plus de 60 ans, non passible de l'impôt de solidarité sur la fortune (I.S.F) l'année précédente
- soit veuf ou veuve quel que soit votre âge et non passible de l'I.S.F l'année précédente
- soit titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité prévues aux articles L. 815-1 et L. 815-24 du code de la sécurité sociale
- soit bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés
- soit infirme ou invalide ne pouvant subvenir à vos besoins par votre travail
le montant de votre revenu fiscal de référence de l'année précédente ne doit pas dépasser certaines limites (En savoir plus ci-dessous)
occuper votre logement :
- soit seul ou avec votre conjoint
- soit avec des personnes qui sont à votre charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu
- soit avec des personnes titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité
Cette exonération est accordée sans démarche de votre part.
Toutefois, si vous y avez droit et si elle ne vous a pas été appliquée, demandez-la à votre service des impôts, notamment lorsque vous remplissez les conditions d'exonération pour la première fois.
Bénéficiaires du R.M.I en métropole
Le dégrèvement en faveur des bénéficiaires du RMI est supprimé depuis la taxe d'habitation 2009.
La perception du Revenu de Solidarité Active ne permet pas de bénéficier du dégrèvement de la taxe d'habitation.
Personnes hébergées dans une maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée
Les personnes hébergées dans une maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée, qui conservent par ailleurs leur ancienne résidence principale, continuent à bénéficier de l'exonération ou du dégrèvement de taxe d'habitation pour leur ancien logement dans la mesure où elles en conservent la jouissance exclusive (notamment le logement ne doit pas être affecté à la résidence secondaire de tierces personnes). Pour les personnes exonérées de la taxe d'habitation, l'exonération de contribution à l'audiovisuel public est également maintenue.
A NOTER
Les personnes âgées de plus de 60 ans ainsi que les veufs et veuves, non passibles de l'ISF et respectant les conditions de cohabitation et de ressources citées ci-dessus peuvent demander le dégrèvement de la taxe d'habitation de leur résidence principale s'ils l'occupent avec un ou plusieurs enfants majeurs, si ces derniers sont imposés personnellement à l'impôt sur le revenu et inscrits comme demandeurs d'emploi et ne disposent pas de ressources supérieures aux seuils définis au I de l'article 1414 A du code général des impôts (CGI) (voir En savoir plus)
Les personnes disposant de revenus modestes peuvent bénéficier d'une exonération totale de taxe d'habitation pour leur habitation principale.
Les bénéficiaires de cette exonération ne paieront donc pas la taxe d'habitation. Pour cela, ils doivent remplir certaines conditions, notamment de ressources et de cohabitation.
Pour être exonéré de la taxe d'habitation relative à votre résidence principale, vous devez, au 1er janvier de l'année, remplir les conditions suivantes :
être :
- soit âgé de plus de 60 ans, non passible de l'impôt de solidarité sur la fortune (I.S.F) l'année précédente
- soit veuf ou veuve quel que soit votre âge et non passible de l'I.S.F l'année précédente
- soit titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité prévues aux articles L. 815-1 et L. 815-24 du code de la sécurité sociale
- soit bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés
- soit infirme ou invalide ne pouvant subvenir à vos besoins par votre travail
le montant de votre revenu fiscal de référence de l'année précédente ne doit pas dépasser certaines limites (En savoir plus ci-dessous)
occuper votre logement :
- soit seul ou avec votre conjoint
- soit avec des personnes qui sont à votre charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu
- soit avec des personnes titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité
Cette exonération est accordée sans démarche de votre part.
Toutefois, si vous y avez droit et si elle ne vous a pas été appliquée, demandez-la à votre service des impôts, notamment lorsque vous remplissez les conditions d'exonération pour la première fois.
Bénéficiaires du R.M.I en métropole
Le dégrèvement en faveur des bénéficiaires du RMI est supprimé depuis la taxe d'habitation 2009.
La perception du Revenu de Solidarité Active ne permet pas de bénéficier du dégrèvement de la taxe d'habitation.
Personnes hébergées dans une maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée
Les personnes hébergées dans une maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée, qui conservent par ailleurs leur ancienne résidence principale, continuent à bénéficier de l'exonération ou du dégrèvement de taxe d'habitation pour leur ancien logement dans la mesure où elles en conservent la jouissance exclusive (notamment le logement ne doit pas être affecté à la résidence secondaire de tierces personnes). Pour les personnes exonérées de la taxe d'habitation, l'exonération de contribution à l'audiovisuel public est également maintenue.
A NOTER
Les personnes âgées de plus de 60 ans ainsi que les veufs et veuves, non passibles de l'ISF et respectant les conditions de cohabitation et de ressources citées ci-dessus peuvent demander le dégrèvement de la taxe d'habitation de leur résidence principale s'ils l'occupent avec un ou plusieurs enfants majeurs, si ces derniers sont imposés personnellement à l'impôt sur le revenu et inscrits comme demandeurs d'emploi et ne disposent pas de ressources supérieures aux seuils définis au I de l'article 1414 A du code général des impôts (CGI) (voir En savoir plus)
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