Indemnité transactionnelle payer en double
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour,
Mon employeur ma payer en double le montant de mon accord transactionnel. En effet il m'a remis un chèque le jour de la transaction et un mois après j'ai reçu mon solde de tout compte avec en plus en autre chèque du même montant correspondant à mon accord transactionnel.
Ceci s'est passé le 14 mai 2010, le 09 aout 2010 mon employeur s'en ai apercu et me demande le remboursement du trop percu. En a t il le droit et suis je obliger de lui rendre ???
Merci pour votre réponse
Mon employeur ma payer en double le montant de mon accord transactionnel. En effet il m'a remis un chèque le jour de la transaction et un mois après j'ai reçu mon solde de tout compte avec en plus en autre chèque du même montant correspondant à mon accord transactionnel.
Ceci s'est passé le 14 mai 2010, le 09 aout 2010 mon employeur s'en ai apercu et me demande le remboursement du trop percu. En a t il le droit et suis je obliger de lui rendre ???
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2 réponses
Bonjour
Bien sur vous êtes obligé de lui rendre !!
Il s'agit d'une erreur manifeste, et vous auriez du immédiatement lui en faire part car vous vous en êtes bien sur rendu compte et vous n'êtes pas sans savoir qu'une entreprise tient une comptabilité et que cette erreur allait obligatoirement se découvrir.
Je vous cite l'article' 1376 du code civil qui indique que : "Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment perçu"
Bien sur vous êtes obligé de lui rendre !!
Il s'agit d'une erreur manifeste, et vous auriez du immédiatement lui en faire part car vous vous en êtes bien sur rendu compte et vous n'êtes pas sans savoir qu'une entreprise tient une comptabilité et que cette erreur allait obligatoirement se découvrir.
Je vous cite l'article' 1376 du code civil qui indique que : "Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment perçu"
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