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4 réponses
Bonjour,
Je me permets de faire remonter ce post, je suis toujours en demande d'informations à ce sujet.
Merci par avance pour ceux qui auraient une réponse.
Je me permets de faire remonter ce post, je suis toujours en demande d'informations à ce sujet.
Merci par avance pour ceux qui auraient une réponse.
aiglenoir23
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lundi 11 octobre 2010
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27 avril 2013
69
22 févr. 2011 à 14:51
22 févr. 2011 à 14:51
Bjr;Faîte une SCI et c est parti pour 99 ans!!!
Merci pour votre réponse.
Vous voulez dire que la SCI c'est en tant que propriétaire qu'elle doit être créée c'est ça ?
Je vous explique la situation (un peu longue et compliquée, désolée) :
Mes beaux-parents tiennent absolument à ce que leur maison reste dans la famille.
Ils ont 3 enfants.
Mon conjoint et moi sommes en union libre et avons des enfants.
Mes beaux-parents souhaitaient faire donation de leur maison à mon conjoint et que nous l'habitions immédiatement afin que nous puissions nous occuper d'eux (ils sont très âgés).
Un des héritiers est d'accord mais l'autre refuse la proposition de donation partage car il veut récupérer le maximum d'argent en vendant le bien au décés de leurs parents. Il pense qu'il serait spolié par la donation (ce n'est pas faux mais il oublie qu'en contrepartie nous nous occuperons de ses parents donc nous ne voyons pas les choses de la même façon).
Mes beaux-parents ont envisagé de donner leur cote-part à mon conjoint
mais comme nous devons effectuer des travaux pour créer un second appartement, celà ferait augmenter la valeur du bien beaucoup trop et mon conjoint ne pourrait pas rachéter les parts de ses frères par la suite.
Il faut que mon conjoint soit propriétaire de la maison avant de faire les travaux.
Ils ont donc songé à me faire une location de 99 ans à mon nom à moi (ils ont bien pensé que je pourrais me séparer de leur fils mais comme la maison de toute façon serait occupée par leurs petits enfants ça leur convient) ceci afin de dévaluer le bien et que personne n'ait envie de le racheter.
Ainsi
- en cas d'indivision le loyer serait modeste puisque 1/3 reviendrait dans la poche de mon conjoint
- en cas de vente à une personne extérieure la maison serait occupée par la famille sur du long terme
- la maison occupée serait dévaluée donc mon conjoint pourrait racheter les parts de ses frères à un prix plus bas
- il ne s'agirait pas de détournement d'héritage puisque n'étant pas mariée avec leur fils, je ne fais pas officiellement partie de la famille
Leur sénario peut-il tenir la route ?
Et si oui y a t il une possibilité que le loyer augmente fortement ou que le bail soit rompu s'il y a de nouveaux propriétaires ?
Et comment fixe-t-on le loyer ?
Vous voulez dire que la SCI c'est en tant que propriétaire qu'elle doit être créée c'est ça ?
Je vous explique la situation (un peu longue et compliquée, désolée) :
Mes beaux-parents tiennent absolument à ce que leur maison reste dans la famille.
Ils ont 3 enfants.
Mon conjoint et moi sommes en union libre et avons des enfants.
Mes beaux-parents souhaitaient faire donation de leur maison à mon conjoint et que nous l'habitions immédiatement afin que nous puissions nous occuper d'eux (ils sont très âgés).
Un des héritiers est d'accord mais l'autre refuse la proposition de donation partage car il veut récupérer le maximum d'argent en vendant le bien au décés de leurs parents. Il pense qu'il serait spolié par la donation (ce n'est pas faux mais il oublie qu'en contrepartie nous nous occuperons de ses parents donc nous ne voyons pas les choses de la même façon).
Mes beaux-parents ont envisagé de donner leur cote-part à mon conjoint
mais comme nous devons effectuer des travaux pour créer un second appartement, celà ferait augmenter la valeur du bien beaucoup trop et mon conjoint ne pourrait pas rachéter les parts de ses frères par la suite.
Il faut que mon conjoint soit propriétaire de la maison avant de faire les travaux.
Ils ont donc songé à me faire une location de 99 ans à mon nom à moi (ils ont bien pensé que je pourrais me séparer de leur fils mais comme la maison de toute façon serait occupée par leurs petits enfants ça leur convient) ceci afin de dévaluer le bien et que personne n'ait envie de le racheter.
Ainsi
- en cas d'indivision le loyer serait modeste puisque 1/3 reviendrait dans la poche de mon conjoint
- en cas de vente à une personne extérieure la maison serait occupée par la famille sur du long terme
- la maison occupée serait dévaluée donc mon conjoint pourrait racheter les parts de ses frères à un prix plus bas
- il ne s'agirait pas de détournement d'héritage puisque n'étant pas mariée avec leur fils, je ne fais pas officiellement partie de la famille
Leur sénario peut-il tenir la route ?
Et si oui y a t il une possibilité que le loyer augmente fortement ou que le bail soit rompu s'il y a de nouveaux propriétaires ?
Et comment fixe-t-on le loyer ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...