Plus value immobilière
OLIVIER
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11 août 2010 à 18:49
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 août 2010 à 08:43
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 août 2010 à 08:43
Bonjour,
je suis entrain de vendre une maison en faisant une plus value .Je sais que dans certain cas on peut être exonéré de cet impot ,en ce qui me concerne j'ai une incapacité permanente de 30% je voulais savoir si je pouvais pretendre à l'exonération de cet impot merci dans l'attente de votre réponse .Olivier
je suis entrain de vendre une maison en faisant une plus value .Je sais que dans certain cas on peut être exonéré de cet impot ,en ce qui me concerne j'ai une incapacité permanente de 30% je voulais savoir si je pouvais pretendre à l'exonération de cet impot merci dans l'attente de votre réponse .Olivier
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condorcet
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12 août 2010 à 08:43
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Les personnes titulaires d'une carte d'invalidité échappent à la taxation des plus values immobilières à la double condition de :
-ne pas être passible de l'I.S.F.;
-ne pas disposer de revenus dépassant un certain seuil.
-ne pas être passible de l'I.S.F.;
-ne pas disposer de revenus dépassant un certain seuil.
La législation juridique et financière évolue en permanence...