Changement de statut juridique
jvtconsulting
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Bonjour,
j'ai changé de statut juridique, je suis passée de profession libérale à EURL avec option IS depuis 1an 1/2 environ.
quand j'étais en profession libérale, j'ai fait des contrats avec des abonnements mensuels et les ai gardé en EURL.
Mon banquier qui a été obligé de recréer un nouveau compte EURL me dit que je dois de nouveau faire signer un nouveau contrat et une nouvelle demande d'autorisation de prélèvement automatique.
quand SFR a racheté AOL et Neuf, nous en tant que clients n'avons pas eu à changé quoi que ce soit, ni signé de nouveaux contrat etc.
Pouvez-vous me dire sur texte de loi je dois m'appuyer pour le montrer à mon banquier ?
merci d'avance
josiane
j'ai changé de statut juridique, je suis passée de profession libérale à EURL avec option IS depuis 1an 1/2 environ.
quand j'étais en profession libérale, j'ai fait des contrats avec des abonnements mensuels et les ai gardé en EURL.
Mon banquier qui a été obligé de recréer un nouveau compte EURL me dit que je dois de nouveau faire signer un nouveau contrat et une nouvelle demande d'autorisation de prélèvement automatique.
quand SFR a racheté AOL et Neuf, nous en tant que clients n'avons pas eu à changé quoi que ce soit, ni signé de nouveaux contrat etc.
Pouvez-vous me dire sur texte de loi je dois m'appuyer pour le montrer à mon banquier ?
merci d'avance
josiane
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2 réponses
Bonjour,
L'exemple que vous donnez avec AOL et SFR n'est pas le même que votre cas. SFR rachète la société AOL qui existait et existe toujours mais change de nom.
En ce qui vous concerne, vous créez une EURL (= société = personne morale). Celle-ci ne vous rachète pas car on ne peut pas racheter une profession libérale (= entreprise individuelle = personne physique = unique et non vendable).
Bref vous avez créez une société qui a son existence propre, sans relation avec votre entreprise en nom propre. Votre banquier a raison ; les contrats établis en tant que PL n'ont rien à voir avec votre EURL.
L'exemple que vous donnez avec AOL et SFR n'est pas le même que votre cas. SFR rachète la société AOL qui existait et existe toujours mais change de nom.
En ce qui vous concerne, vous créez une EURL (= société = personne morale). Celle-ci ne vous rachète pas car on ne peut pas racheter une profession libérale (= entreprise individuelle = personne physique = unique et non vendable).
Bref vous avez créez une société qui a son existence propre, sans relation avec votre entreprise en nom propre. Votre banquier a raison ; les contrats établis en tant que PL n'ont rien à voir avec votre EURL.
exact,
lorsque que vous êtes passé de l'EI à l'EURL, l'EI est réputée avoir été fermée pour consituer une nouvelle forme d'exploitation sous forme d'EURL.
Pour preuve, je vous invite à consulter le Kbis de votre EURL sur lequel doit être indiqué "création de fonds de commerce" à la même date d'immatriculation de votre EURL et pas à la date de création de votre EI.
lorsque que vous êtes passé de l'EI à l'EURL, l'EI est réputée avoir été fermée pour consituer une nouvelle forme d'exploitation sous forme d'EURL.
Pour preuve, je vous invite à consulter le Kbis de votre EURL sur lequel doit être indiqué "création de fonds de commerce" à la même date d'immatriculation de votre EURL et pas à la date de création de votre EI.
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