Changement de statut juridique
jvtconsulting
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11 août 2010
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11 août 2010 à 14:22
Profil bloqué - 13 août 2010 à 16:48
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2 réponses
HelmerL
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jeudi 26 novembre 2009
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17 février 2012
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11 août 2010 à 14:38
11 août 2010 à 14:38
Bonjour,
L'exemple que vous donnez avec AOL et SFR n'est pas le même que votre cas. SFR rachète la société AOL qui existait et existe toujours mais change de nom.
En ce qui vous concerne, vous créez une EURL (= société = personne morale). Celle-ci ne vous rachète pas car on ne peut pas racheter une profession libérale (= entreprise individuelle = personne physique = unique et non vendable).
Bref vous avez créez une société qui a son existence propre, sans relation avec votre entreprise en nom propre. Votre banquier a raison ; les contrats établis en tant que PL n'ont rien à voir avec votre EURL.
L'exemple que vous donnez avec AOL et SFR n'est pas le même que votre cas. SFR rachète la société AOL qui existait et existe toujours mais change de nom.
En ce qui vous concerne, vous créez une EURL (= société = personne morale). Celle-ci ne vous rachète pas car on ne peut pas racheter une profession libérale (= entreprise individuelle = personne physique = unique et non vendable).
Bref vous avez créez une société qui a son existence propre, sans relation avec votre entreprise en nom propre. Votre banquier a raison ; les contrats établis en tant que PL n'ont rien à voir avec votre EURL.
exact,
lorsque que vous êtes passé de l'EI à l'EURL, l'EI est réputée avoir été fermée pour consituer une nouvelle forme d'exploitation sous forme d'EURL.
Pour preuve, je vous invite à consulter le Kbis de votre EURL sur lequel doit être indiqué "création de fonds de commerce" à la même date d'immatriculation de votre EURL et pas à la date de création de votre EI.
lorsque que vous êtes passé de l'EI à l'EURL, l'EI est réputée avoir été fermée pour consituer une nouvelle forme d'exploitation sous forme d'EURL.
Pour preuve, je vous invite à consulter le Kbis de votre EURL sur lequel doit être indiqué "création de fonds de commerce" à la même date d'immatriculation de votre EURL et pas à la date de création de votre EI.
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