Capacité de transport
vava
-
10 août 2010 à 20:28
Ventdest77 Messages postés 1367 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 27 août 2010 à 18:20
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2 réponses
DREAL est la pour ca ,,,,,
j espere pour toi que tu ne sera pas controlé ,,,,, sinon radiation registre des transporteur/ R du commerce ,,,,
j espere pour toi que tu ne sera pas controlé ,,,,, sinon radiation registre des transporteur/ R du commerce ,,,,
Ventdest77
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27 août 2010 à 18:20
27 août 2010 à 18:20
Bonjour Vava,
Vous avez 2 mois (a partir du jour de la perte de la capacité) pour signaler votre situation auprès de la DREAL.
Au-delà, vous êtes en infraction.
Vos véhicules n'ont plus d'autorisation valable pour circuler.
Si vous avez dépassé ce délai, priez (croyant ou pas) pour qu'il n'arrive pas d'accident grave à l'un de vos chauffeurs.
Votre assurance refusera de couvrir les dommages matériels mais surtout les dommages corporels. Le fond de garantie des assurances vous réclamera la facture finale (plusieurs millions d'euro en cas de blessure laissant un handicap, quelque soit la personne impliquée).
Vous risquez personnellement de lourdes sanctions pénales (mini 5 ans de prison), amende ultra salée (30.000 à 1.500.000€) suivant accident ou pas. Impossibilité d'exercer l'activité de gérant d'une entreprise de transport pendant 10 ans minimum.
Adresser vous d'urgence auprès de votre DREAL pour leur signaler l'annulation de votre capacité. Et retrouver un capacitaire pour vous remplacer dans votre société.
Cordialement
Vous avez 2 mois (a partir du jour de la perte de la capacité) pour signaler votre situation auprès de la DREAL.
Au-delà, vous êtes en infraction.
Vos véhicules n'ont plus d'autorisation valable pour circuler.
Si vous avez dépassé ce délai, priez (croyant ou pas) pour qu'il n'arrive pas d'accident grave à l'un de vos chauffeurs.
Votre assurance refusera de couvrir les dommages matériels mais surtout les dommages corporels. Le fond de garantie des assurances vous réclamera la facture finale (plusieurs millions d'euro en cas de blessure laissant un handicap, quelque soit la personne impliquée).
Vous risquez personnellement de lourdes sanctions pénales (mini 5 ans de prison), amende ultra salée (30.000 à 1.500.000€) suivant accident ou pas. Impossibilité d'exercer l'activité de gérant d'une entreprise de transport pendant 10 ans minimum.
Adresser vous d'urgence auprès de votre DREAL pour leur signaler l'annulation de votre capacité. Et retrouver un capacitaire pour vous remplacer dans votre société.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...