Licenciement d'un apporteur en industrie

Question

Bonjour, 
Je suis salarié d'une SARL, et apporteur en industrie dans cette SARL.
Le gérant a décidé de mettre fin à mon contrat de travail en me proposant une rupture conventionnelle.
Quand est il des mes parts d'apports en industrie ? Ont elles une valeur sachant que la SARL a mis des résultats en réserve ?.
D'autre part, je pense que le gérant est en train de vendre sa société et que c'est cela qui motive sa décision de rupture de contrat.
Suis-je spolié si je suis licencié avant la vente ? 
Merci

HelmerL · Answer

Bonjour,

Les deux choses sont indépendantes. Le fait d'être salarié et licencié ne change pas le fait que vous avez des parts dans la société.

Quand vous dites "le gérant est en train de vendre sa société", je me permets de vous rappeler que le fait d'avoir des parts signifie que vous êtes PROPRIETAIRE de l'entreprise à hauteur de votre pourcentage. Vous avez toujours votre mot à dire dans la gestion de l'entreprise.

Le gérant peut vendre ses parts, mais il ne peut pas vendre les vôtres. S'il y a un acquéreur, il devra vous accepter comme associé sauf si vous aussi vous lui vendez vos parts.

avocat78 · Answer

je ne suis pas tout à fait d'accord avec ce que dit Helmerl, vous êtes associés certe mais en industrie donc vous n'avez pas nécessairement les même droits qu'un associé ayant une participation dans le capital de la société, il convient de vérifier les statuts de la société pour connaître vos droits

Licenciement d'un apporteur en industrie

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