Partage plus value sur vente maison
Dito
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Notre bien immobilier doit être vendu suite à un divorce prononcé en 2009.
Nous avions un contrat de mariage avec séparation des biens, la maison a été achetée en 1998 avec un financement à raison de 60/40.
Comment se partage la plus value engendrée depuis l'achat ?
Est-ce quelle répartie sur les mêmes base que le financement apporté par les conjoints ou alors celle-ci sera de 50/50 ?
Notre bien immobilier doit être vendu suite à un divorce prononcé en 2009.
Nous avions un contrat de mariage avec séparation des biens, la maison a été achetée en 1998 avec un financement à raison de 60/40.
Comment se partage la plus value engendrée depuis l'achat ?
Est-ce quelle répartie sur les mêmes base que le financement apporté par les conjoints ou alors celle-ci sera de 50/50 ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...