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2 réponses
dominiquecaen
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vendredi 18 janvier 2008
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9 août 2010 à 01:16
9 août 2010 à 01:16
Bonsoir,
Je tente de vous répondre, mais j'ignore la législation américaine, vous parler de dollars ?
En france, le vendeur d'un bateau doit la garantie des vices cachés, la jurisprudence a tendance à considérer que les vices d'un bateau sont toujours des vices cachés.
En effet, on considère, qu'il est trés difficile de déceler les vices d'un bateau, construction complexe.
L'absence de réserve sur l'acte de vente ne concerne que les vices apparents.
Le vendeur est toujours tenue aux vices cachés (art. 7 DE LA LOI DE 1967).
La vente volontaire d'un navire doit toujours être fait par écrit, l'acte de francisation, immatriculation aux douanes est la carte grise du bateau).
Je tente de vous répondre, mais j'ignore la législation américaine, vous parler de dollars ?
En france, le vendeur d'un bateau doit la garantie des vices cachés, la jurisprudence a tendance à considérer que les vices d'un bateau sont toujours des vices cachés.
En effet, on considère, qu'il est trés difficile de déceler les vices d'un bateau, construction complexe.
L'absence de réserve sur l'acte de vente ne concerne que les vices apparents.
Le vendeur est toujours tenue aux vices cachés (art. 7 DE LA LOI DE 1967).
La vente volontaire d'un navire doit toujours être fait par écrit, l'acte de francisation, immatriculation aux douanes est la carte grise du bateau).
Utilisateur anonyme
9 août 2010 à 05:39
9 août 2010 à 05:39
bonjour : il semble que ça ne se passe pas en France, sinon, le mieux serait d'aller voir une association de consommateurs telle que le CLCV qui pourrait vous aider.