Promesse de vente
Coluche
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dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Bonjour,
J'ai signé une promesse de vente pour l'achat d'une maison avec une agence Immobilière 8 juin 2010, ainsi que le vendeur le lendemain
D'après mes papiers en ma possession, je devais signer l'acte notarié pour le 2.09.10
Je viens d'apprendre vendredi que la propriétaire me libère le logement pour le 2 octobre 2010, avec 1 mois de retard.
Est-ce légal, d'après l'agence la promesse de vente est valable 6 mois.
Est-ce que je dois avoir des dédommagements pour retard
Merci d'avance
Bonjour,
J'ai signé une promesse de vente pour l'achat d'une maison avec une agence Immobilière 8 juin 2010, ainsi que le vendeur le lendemain
D'après mes papiers en ma possession, je devais signer l'acte notarié pour le 2.09.10
Je viens d'apprendre vendredi que la propriétaire me libère le logement pour le 2 octobre 2010, avec 1 mois de retard.
Est-ce légal, d'après l'agence la promesse de vente est valable 6 mois.
Est-ce que je dois avoir des dédommagements pour retard
Merci d'avance
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2 réponses
Bonsoir,
La réponse est contenue dans votre compromis, relisez le document, notamment la clause propriété jouissance, en principe, le bien est vendu libre, donc vous avez la propriété et la jouissance le jour de l'acte authentique, (notarié),
Regardez si la promesse contient également une clause de pénalité,
La durée de validité du compromis ( 6 mois) n'a rien à voir, avec la libre disposition du bien au moment de l'acte authentique.
Néanmoins, il faut éviter une contestation judiciaire, beaucoup trop onéreuse et trop longue et surtout à l'issue incertaine.
La réponse est contenue dans votre compromis, relisez le document, notamment la clause propriété jouissance, en principe, le bien est vendu libre, donc vous avez la propriété et la jouissance le jour de l'acte authentique, (notarié),
Regardez si la promesse contient également une clause de pénalité,
La durée de validité du compromis ( 6 mois) n'a rien à voir, avec la libre disposition du bien au moment de l'acte authentique.
Néanmoins, il faut éviter une contestation judiciaire, beaucoup trop onéreuse et trop longue et surtout à l'issue incertaine.
Bonsoir,
J'ai eu le même pb mais à l'inverse de vous, j'étais le vendeur.
L'acheteur était prêt à signer plus d'un mois après la date prévue.
Je m'étais renseigné pour me défendre mais il aurait fallu faire appel au tribunal...la galère ; en tous cas j'ai dû payer les frais en plus, impôts, crédit, edf, eau ...plus d'un mois en +.
Courage.
J'ai eu le même pb mais à l'inverse de vous, j'étais le vendeur.
L'acheteur était prêt à signer plus d'un mois après la date prévue.
Je m'étais renseigné pour me défendre mais il aurait fallu faire appel au tribunal...la galère ; en tous cas j'ai dû payer les frais en plus, impôts, crédit, edf, eau ...plus d'un mois en +.
Courage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...