Promesse de vente
Coluche
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8 août 2010 à 15:15
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 8 août 2010 à 21:48
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 8 août 2010 à 21:48
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2 réponses
dominiquecaen
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8 août 2010 à 21:48
8 août 2010 à 21:48
Bonsoir,
La réponse est contenue dans votre compromis, relisez le document, notamment la clause propriété jouissance, en principe, le bien est vendu libre, donc vous avez la propriété et la jouissance le jour de l'acte authentique, (notarié),
Regardez si la promesse contient également une clause de pénalité,
La durée de validité du compromis ( 6 mois) n'a rien à voir, avec la libre disposition du bien au moment de l'acte authentique.
Néanmoins, il faut éviter une contestation judiciaire, beaucoup trop onéreuse et trop longue et surtout à l'issue incertaine.
La réponse est contenue dans votre compromis, relisez le document, notamment la clause propriété jouissance, en principe, le bien est vendu libre, donc vous avez la propriété et la jouissance le jour de l'acte authentique, (notarié),
Regardez si la promesse contient également une clause de pénalité,
La durée de validité du compromis ( 6 mois) n'a rien à voir, avec la libre disposition du bien au moment de l'acte authentique.
Néanmoins, il faut éviter une contestation judiciaire, beaucoup trop onéreuse et trop longue et surtout à l'issue incertaine.
Bonsoir,
J'ai eu le même pb mais à l'inverse de vous, j'étais le vendeur.
L'acheteur était prêt à signer plus d'un mois après la date prévue.
Je m'étais renseigné pour me défendre mais il aurait fallu faire appel au tribunal...la galère ; en tous cas j'ai dû payer les frais en plus, impôts, crédit, edf, eau ...plus d'un mois en +.
Courage.
J'ai eu le même pb mais à l'inverse de vous, j'étais le vendeur.
L'acheteur était prêt à signer plus d'un mois après la date prévue.
Je m'étais renseigné pour me défendre mais il aurait fallu faire appel au tribunal...la galère ; en tous cas j'ai dû payer les frais en plus, impôts, crédit, edf, eau ...plus d'un mois en +.
Courage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...