Le consentement à la vente d'un bien immo.

be. - 6 août 2010 à 20:44
 be. - 8 août 2010 à 21:37
Bonjour,
Il s'agit d'un problème urgent:

Un couple marié sans contrat vivent dans une maison appartenant à l'épouse en tant que nu-propriétaire, et à la mère de celle-ci en tant qu'usufruitière.
L'épouse et sa mère souhaitent vendre leur maison. L'époux s'y oppose.
Pour la vente du bien immobilier, le consentement de l'époux est-il obligatoire (il s'agit de sa résidence principale).

7 réponses

GERDAN Messages postés 2372 Date d'inscription mercredi 26 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2021 1 100
6 août 2010 à 22:40
Bonjour,
Selon moi, l"époux n'a aucun droit d'autant plus que le bien provient sans doute d'un hériatge.
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bonjour

oui il faut le consentement du conjoint

" les biens vendus constituent le logement de la famille au sens de l'article 215 alinéa 3 du Code civil : le conjoint qui n'est pas propriétaire donne son consentement à la présente vente.."

il doit signé le mandat, le compromis de vente et le notaire le fera intervenir à l'acte authentique
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oui il faut le consentement du conjoint ou concubin

" les biens vendus constituent le logement de la famille au sens de l'article 215 alinéa 3 du Code civil : le conjoint qui n'est pas propriétaire donne son consentement à la présente vente.."
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Merci pour vos réponses, l'article 215 est clair.

Voyez-vous une solution pour lever l'obligation de consentement?
Divorce? Séparation de corps et de bien ?


Nota Bene: Last but not least: l'épouse et sa mère ont consulté le notaire de famille pour lui exposer leur projet de vente. Celui-ci a étudié le dossier, estimant que les conditions légales de vente du bien immobilier étaient remplies.
Par conséquent, l'épouse a mis en vente le bien par l'intermédiaire du notaire d'une part et sur un site d'annonces immobilières de particuliers d'autre part.
Rapidemment, un couple s'est intéressé, est venu visiter et a accepté d'acheter le bien au prix demandé. L'accord s'est fait verbalement.
L'épouse vendeuse a donc pris rendez-vous avec le notaire afin d'établir le compromis de vente mardi prochain 10 aout.
Et c'est seulement hier soit jeudi 6 aout que le notaire appelle pour signaler que le consentement de l'époux est obligatoire pour la réalisation de la vente.
Les acquéreurs potentiels sont-ils en droit de réclamer des indemnités?
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s'il n'y a pas d'écrit les acquéreurs n'ont aucun droit, s'il y a écrit il y a accord sur la chose et sur le prix. Dans ce cas les acquéreurs peuvent demander une indemnité ou l'exécution forcé de la vente.
concernant le mari, voir s'il n'est pas possible d'un arrangement financier, avec une indemnité car s'il reste sur ses possition, la vente n'est pas possible, et le divorce ou séparation de corps n'y changeront rien.
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Merci, nous sommes rassurées.

Concernant le mari, il restera sur ses positions (il reste muet, l'ambiance est devenue glaciale). Par contre je ne comprends pas à quel titre, l'ex mari après divorce, a des droits sur le bien immobilier ?

Il est donc selon vous impossible de "se débarasser" de l'obligation de son consentement, dans tous les cas, même le divorce, alors même qu'il n'est ni marié (dans l'hypothèse du divorce), ni propriétaire, ni usufruitier, ni titulaire d'aucun autre titre?
C'est à peine croyable...
La nue-propriétaire et l'usufruitère sont donc "prisonnières" de leur propre bien immobilier ?
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bonjour

ce qui pose problème c'est si la personne résidende encore dans la maison, si le divorce est prononcé et qu'il n'a plus sa résidence principale dans cette maison, là il est possible de vendre sans son consentement
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Je vous remercie Capucine pour toutes ces informations. Les tensions semblent s'être apaisées... Après nous avoir fait très peur à tous les niveaux (muet et prostré), il consent à "communiquer" sur les modalités et conséquences de la vente... Demain, les acheteurs potentiels passeront pour présenter la maison à leurs parents. Nous verrons alors la réaction de mon père et du mari en l'occurrence.

Pourvu que tout se passe bien...
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