Modifier un bail après un divorce
Résolu
sandrine23
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sandrine23 -
sandrine23 -
Bonjour,
est ce que quelqu'un peut me renseigner sur mon cas?
je suis séparée depuis un an et le divorce a été prononcé légalement depuis 3 mois;
je suis locataire d'un appartement et c moi qui paye le loyer depuis un an;
or nous avions pris cet appart en location moi et mon ex avant de nous séparer car je ne trouvais aucun logement pour moi et notre fils;
puis nous avons signalé à l'agence qui s'occupe du bien que nous étions séparés et en cours de divorce, ce à quoi on m'a répondu que si je voulais garder le logement il fallait que je trouve un garant car mes revenus étaient très insuffisants;
ma question est: dois je signaler que je suis divorcée à l'agence qui en informera le propriétaire et faire modifier le nom sur le bail car il est au nom des deux conjoints (j'ai repris mon nom de jeune fille)?
si je le signale peut on me virer de l'appartement même si je paye sans incidence depuis un an ou va t'on m'obliger à prendre un garant?
merci de vos avis et conseils
est ce que quelqu'un peut me renseigner sur mon cas?
je suis séparée depuis un an et le divorce a été prononcé légalement depuis 3 mois;
je suis locataire d'un appartement et c moi qui paye le loyer depuis un an;
or nous avions pris cet appart en location moi et mon ex avant de nous séparer car je ne trouvais aucun logement pour moi et notre fils;
puis nous avons signalé à l'agence qui s'occupe du bien que nous étions séparés et en cours de divorce, ce à quoi on m'a répondu que si je voulais garder le logement il fallait que je trouve un garant car mes revenus étaient très insuffisants;
ma question est: dois je signaler que je suis divorcée à l'agence qui en informera le propriétaire et faire modifier le nom sur le bail car il est au nom des deux conjoints (j'ai repris mon nom de jeune fille)?
si je le signale peut on me virer de l'appartement même si je paye sans incidence depuis un an ou va t'on m'obliger à prendre un garant?
merci de vos avis et conseils
A voir également:
- Divorce bail aux 2 noms
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- Bail meublé pdf - Guide
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1 réponse
Bonjour,
Non, il n'y a pas d'obligation de refaire le bail à votre nom unique. Et on ne pourra pas vous demander de quitter le logement parce que vous êtes divorcée. Vous n'avez d'ailleurs pas à le signaler, c'est votre vie privée.
Par contre, votre ex conjoint reste toujours solidaire des loyers (s'il y avait une clause de solidarité dans le bail) jusqu'à ce qu'il ait donné son congé !
Non, il n'y a pas d'obligation de refaire le bail à votre nom unique. Et on ne pourra pas vous demander de quitter le logement parce que vous êtes divorcée. Vous n'avez d'ailleurs pas à le signaler, c'est votre vie privée.
Par contre, votre ex conjoint reste toujours solidaire des loyers (s'il y avait une clause de solidarité dans le bail) jusqu'à ce qu'il ait donné son congé !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
mais je pense que mon ex mari reste évidemment solidaire en cas de loyer impayé car le bail est à nos deux noms;
nous savons bien que si l'agence reçoit le chèque du loyer tous les mois et le verse au propriétaire, tt le monde est content et ne viendra pas fouiner ds mes affaires ;-)))