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7 réponses
Ces revenus sont des salaires nets pour deux mois de travail intérimaire en tant que technicien de gestion.
Le brut théorique que j'ai calculé, sans heures supplémentaires, en prenant compte des primes panier imposable, est de 4119,40€.
Merci pour cette réponse rapide
Le brut théorique que j'ai calculé, sans heures supplémentaires, en prenant compte des primes panier imposable, est de 4119,40€.
Merci pour cette réponse rapide
Si vous avez moins de 25 ans et que vous êtes étudiant, les revenus perçus jusqu'à hauteur de 3 fois le smic ( 4013 € net imposable en 2009 ) ne sont pas imposables.
Donc, dans votre cas, cela ne changera pas l'imposition de vos parents.
Donc, dans votre cas, cela ne changera pas l'imposition de vos parents.
Après calcul, le revenu brut global de mon foyer est très proche de la limite entre l'échelon 1 et 0 (a peu près 300€ brut).
Mais la n'est pas le problème. Je voudrais juste pouvoir m'appuyer sur des textes juridiques si jamais la situations que j'évoquais plus haut se concrétisait.
Ça me rassurerais beaucoup car je vous avoue que ca me perturbe un peu de voir mes parents me tenir un tel discours (d'autant qu'entre autres choses je leur ait versé 220€ pour leurs fêtes respectives... Je suis loin d'être un salopard radin qui veux couler ses parents mais il y a une limite à la gentillesse (limite qui s'appelle la connerie)).
Comme vous le savez certainement, il n'est pas facile de s'opposer à ses parents sur de tels sujets.
J'ai vraiment besoin d'aide.
Encore merci pour votre réponse.
Thomas
Mais la n'est pas le problème. Je voudrais juste pouvoir m'appuyer sur des textes juridiques si jamais la situations que j'évoquais plus haut se concrétisait.
Ça me rassurerais beaucoup car je vous avoue que ca me perturbe un peu de voir mes parents me tenir un tel discours (d'autant qu'entre autres choses je leur ait versé 220€ pour leurs fêtes respectives... Je suis loin d'être un salopard radin qui veux couler ses parents mais il y a une limite à la gentillesse (limite qui s'appelle la connerie)).
Comme vous le savez certainement, il n'est pas facile de s'opposer à ses parents sur de tels sujets.
J'ai vraiment besoin d'aide.
Encore merci pour votre réponse.
Thomas
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Obligation alimentaire et pension entre parents et enfants
L'obligation alimentaire est imposée par le Code civil. Et ne concerne pas seulement les enfants mineurs en cas de divorce. Le point sur les droits et devoirs de chacun.
Rappelons au préalable que l'obligation alimentaire imposée par la loi (article 205 du Code civil) ne concerne pas seulement la nourriture. Les "aliments", au sens juridique du terme, recouvrent en fait les besoins fondamentaux de la personne humaine : nourriture mais aussi habillement, soins, logement, etc. La pension peut être versée en espèces ou en nature (hébergement, etc.).
Par définition, une pension alimentaire est toujours proportionnelle à la fois aux ressources de celui qui la verse (le débiteur) et aux besoins de celui qui la reçoit (le créancier).
Les conjoints
Pendant le mariage, chaque conjoint doit contribuer aux charges du ménage en proportion de ses ressources. Ce qui revient à imposer, dans la pratique, une obligation alimentaire entre conjoints.
Cette obligation subsiste si les conjoints engagent une procédure de divorce ou de séparation de corps. En fonction de sa situation matérielle, un des conjoints peut donc être amené à verser à l'autre une pension alimentaire.
A l'issue de la procédure, deux cas peuvent se présenter. S'il s'agit d'une séparation de corps, l'obligation alimentaire subsiste puisque les époux sont toujours légalement mariés. En cas de divorce, un des conjoints peut être amené à verser à l'autre une "prestation compensatoire" si la séparation lui a causé un véritable préjudice matériel.
En cas de décès, les héritiers du défunt sont également soumis à une obligation alimentaire envers le conjoint survivant. Ce dernier doit engager une demande pendant l'année qui suit le décès, délai éventuellement prolongé jusqu'à la fin du partage.
Ascendants
Les enfants sont soumis à une obligation alimentaire envers leurs ascendants (parents et grands-parents). Si ces derniers sont dans le besoin, ils peuvent demander une pension alimentaire aux enfants.
La même obligation est imposée envers les beaux-parents. Au même titre que son épouse, M. Martin est donc tenu d'aider les parents de cette dernière en cas de besoin. Cette obligation reste en vigueur tant que l'épouse ou des enfants issus du mariage sont en vie.?Il en est de même en cas de remariage : les enfants sont tenus d'aider leur belle-mère ou leur beau-père tant que leur père ou leur mère est en vie.
Les enfants majeurs
L'obligation alimentaire entre ascendants et descendants est réciproque. Le même devoir d'assistance est donc imposé aux parents d'un enfant qui ne peut subvenir seul à ses besoins, que cet enfant soit légitime, naturel, adopté ou non. Quand les parents ne peuvent faire face à cette obligation, c'est alors aux grands-parents qu'incombe cette charge.
Les enfants mineurs
Quand l'enfant est mineur, les parents sont soumis à une "obligation d'entretien" qui concerne non seulement les "aliments" (nourriture, logement, habillement, etc.) mais aussi l'éducation (frais d'études, etc.). En principe, cette obligation d'entretien cesse à la majorité de l'enfant. Mais elle peut se poursuivre au-delà si l'intéressé poursuit ses études. Inversement, l'obligation d'entretien peut aussi parfois s'interrompre avant, s'il entreprend une activité professionnelle.
Si l'un des parents ne fait pas face à son obligation, l'autre peut naturellement se retourner contre lui pour exiger sa participation à l'entretien de l'enfant.
Mais c'est naturellement dans les cas de séparation que le versement des pensions alimentaires est le plus fréquent. Le parent qui n'a pas la garde de l'enfant doit contribuer à son entretien. Le montant de la pension est alors fixé par le juge en fonction des besoins et ressources de chacun.
En cas de non-paiement
Il peut arriver qu'un débiteur d'aliments ne fasse pas face à son obligation. Le créancier (parent, enfant, conjoint) doit alors engager une action en justice pour obtenir gain de cause. C'est le cas, hélas fréquent, des pensions alimentaires que le conjoint est obligé de réclamer par voie judiciaire. La procédure est rapide et efficace quand il s'agit de pensions versées pour des enfants mineurs. Elle l'est moins quand elle fait intervenir des personnes majeures. D'autant qu'il est moralement difficile d'exiger par voie de justice une aide auprès de ses parents ou de ses enfants.
Mais si le créancier (enfant ou parent) reçoit une aide importante des services sociaux (hors prestation classique), les organismes concernés peuvent demander au(x) débiteur(s) le remboursement partiel ou total des frais (coût d'hébergement hospitalier, etc.). C'est notamment le cas quand des personnes âgées et malades sont pris en charge par les services sociaux sans que les enfants contribuent à cette dépense. Les organismes sociaux peuvent même prélever une partie de la succession après le décès de l'intéressé.
L'obligation alimentaire est imposée par le Code civil. Et ne concerne pas seulement les enfants mineurs en cas de divorce. Le point sur les droits et devoirs de chacun.
Rappelons au préalable que l'obligation alimentaire imposée par la loi (article 205 du Code civil) ne concerne pas seulement la nourriture. Les "aliments", au sens juridique du terme, recouvrent en fait les besoins fondamentaux de la personne humaine : nourriture mais aussi habillement, soins, logement, etc. La pension peut être versée en espèces ou en nature (hébergement, etc.).
Par définition, une pension alimentaire est toujours proportionnelle à la fois aux ressources de celui qui la verse (le débiteur) et aux besoins de celui qui la reçoit (le créancier).
Les conjoints
Pendant le mariage, chaque conjoint doit contribuer aux charges du ménage en proportion de ses ressources. Ce qui revient à imposer, dans la pratique, une obligation alimentaire entre conjoints.
Cette obligation subsiste si les conjoints engagent une procédure de divorce ou de séparation de corps. En fonction de sa situation matérielle, un des conjoints peut donc être amené à verser à l'autre une pension alimentaire.
A l'issue de la procédure, deux cas peuvent se présenter. S'il s'agit d'une séparation de corps, l'obligation alimentaire subsiste puisque les époux sont toujours légalement mariés. En cas de divorce, un des conjoints peut être amené à verser à l'autre une "prestation compensatoire" si la séparation lui a causé un véritable préjudice matériel.
En cas de décès, les héritiers du défunt sont également soumis à une obligation alimentaire envers le conjoint survivant. Ce dernier doit engager une demande pendant l'année qui suit le décès, délai éventuellement prolongé jusqu'à la fin du partage.
Ascendants
Les enfants sont soumis à une obligation alimentaire envers leurs ascendants (parents et grands-parents). Si ces derniers sont dans le besoin, ils peuvent demander une pension alimentaire aux enfants.
La même obligation est imposée envers les beaux-parents. Au même titre que son épouse, M. Martin est donc tenu d'aider les parents de cette dernière en cas de besoin. Cette obligation reste en vigueur tant que l'épouse ou des enfants issus du mariage sont en vie.?Il en est de même en cas de remariage : les enfants sont tenus d'aider leur belle-mère ou leur beau-père tant que leur père ou leur mère est en vie.
Les enfants majeurs
L'obligation alimentaire entre ascendants et descendants est réciproque. Le même devoir d'assistance est donc imposé aux parents d'un enfant qui ne peut subvenir seul à ses besoins, que cet enfant soit légitime, naturel, adopté ou non. Quand les parents ne peuvent faire face à cette obligation, c'est alors aux grands-parents qu'incombe cette charge.
Les enfants mineurs
Quand l'enfant est mineur, les parents sont soumis à une "obligation d'entretien" qui concerne non seulement les "aliments" (nourriture, logement, habillement, etc.) mais aussi l'éducation (frais d'études, etc.). En principe, cette obligation d'entretien cesse à la majorité de l'enfant. Mais elle peut se poursuivre au-delà si l'intéressé poursuit ses études. Inversement, l'obligation d'entretien peut aussi parfois s'interrompre avant, s'il entreprend une activité professionnelle.
Si l'un des parents ne fait pas face à son obligation, l'autre peut naturellement se retourner contre lui pour exiger sa participation à l'entretien de l'enfant.
Mais c'est naturellement dans les cas de séparation que le versement des pensions alimentaires est le plus fréquent. Le parent qui n'a pas la garde de l'enfant doit contribuer à son entretien. Le montant de la pension est alors fixé par le juge en fonction des besoins et ressources de chacun.
En cas de non-paiement
Il peut arriver qu'un débiteur d'aliments ne fasse pas face à son obligation. Le créancier (parent, enfant, conjoint) doit alors engager une action en justice pour obtenir gain de cause. C'est le cas, hélas fréquent, des pensions alimentaires que le conjoint est obligé de réclamer par voie judiciaire. La procédure est rapide et efficace quand il s'agit de pensions versées pour des enfants mineurs. Elle l'est moins quand elle fait intervenir des personnes majeures. D'autant qu'il est moralement difficile d'exiger par voie de justice une aide auprès de ses parents ou de ses enfants.
Mais si le créancier (enfant ou parent) reçoit une aide importante des services sociaux (hors prestation classique), les organismes concernés peuvent demander au(x) débiteur(s) le remboursement partiel ou total des frais (coût d'hébergement hospitalier, etc.). C'est notamment le cas quand des personnes âgées et malades sont pris en charge par les services sociaux sans que les enfants contribuent à cette dépense. Les organismes sociaux peuvent même prélever une partie de la succession après le décès de l'intéressé.
Merci pour cette réponse, art.205 du code civil donc.
Concernant la bourse étudiante , je souhaite donc avoir le texte qui affirme que l'étudiant est destinataire de la prestation et non pas ses parents.
Ce point est très important, je serais très reconnaissant à toute personne qui pourrait me renseigner.
Merci d'avance
Concernant la bourse étudiante , je souhaite donc avoir le texte qui affirme que l'étudiant est destinataire de la prestation et non pas ses parents.
Ce point est très important, je serais très reconnaissant à toute personne qui pourrait me renseigner.
Merci d'avance
La législation juridique et financière évolue en permanence...