Estimation taxe ordures ménagères appart neuf
SeveM
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Je suis propiértaire d'un appartement acheté neuf en fin d'année 2009. Mon locataire vient de poser son préavis pour mi-octobre (location à partir du 1er janvier 2010).
Nous devrons restituer le dépôt de garantie dans les 2 mois qui suivent mais nous n'avons aucune idée du montant de la taxe d'ordures ménagères pour 2010.
Comment pouvons-nous procéder pour régulariser les charges sans ce montant ?
Est-ce que nous devons faire une retenue en attendant l'arrêté comptable ?
Tout dépend à quelle date nous allons recevoir le montant définitif...
Merci d'avance pour votre aide
Je suis propiértaire d'un appartement acheté neuf en fin d'année 2009. Mon locataire vient de poser son préavis pour mi-octobre (location à partir du 1er janvier 2010).
Nous devrons restituer le dépôt de garantie dans les 2 mois qui suivent mais nous n'avons aucune idée du montant de la taxe d'ordures ménagères pour 2010.
Comment pouvons-nous procéder pour régulariser les charges sans ce montant ?
Est-ce que nous devons faire une retenue en attendant l'arrêté comptable ?
Tout dépend à quelle date nous allons recevoir le montant définitif...
Merci d'avance pour votre aide
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7 réponses
Bonjour,
Vous avez le droit de déduire 20% du montant du dépôt de garantie en provisions pour la future régul de charge.
Une fois la régul effectuée, vous rendrez le surplus, ou réclamerez le surplus, à votre locataire (vous avez 5 ans pour le faire). Donc demandez lui bien sa nouvelle adresse ;-)
Vous avez le droit de déduire 20% du montant du dépôt de garantie en provisions pour la future régul de charge.
Une fois la régul effectuée, vous rendrez le surplus, ou réclamerez le surplus, à votre locataire (vous avez 5 ans pour le faire). Donc demandez lui bien sa nouvelle adresse ;-)
Si il part mi-octobre (clef rendus), vous avez donc jusqu'a mi-décembre pour lui rendre la caution.
La TEOM figure sur la taxe foncière que vous recevrez en novembre au plus tard il me semble, donc pas de soucis pour faire la retenue sur la caution.
La TEOM se proratise.
La TEOM figure sur la taxe foncière que vous recevrez en novembre au plus tard il me semble, donc pas de soucis pour faire la retenue sur la caution.
La TEOM se proratise.
Merci pour vos réponses.
j'ai une autre question pour vous... Comment se passe la facturation des dégradations dans les murs tels que des trous de clous ?
Est-ce qu'il y a une réglementation sur ce sujet ?
Si non, est-ce que je peux tout de même retenir une somme sur chaque trou effectué tout en n'étant pas hors la loi ?
J'ai vu que le locataire avait mis des étagères ainsi qu'un gros cadre dans le salon donc j'imagine que les trous qui vont avec vont être assez conséquents.
Merci d'avance pour vos réponses.
j'ai une autre question pour vous... Comment se passe la facturation des dégradations dans les murs tels que des trous de clous ?
Est-ce qu'il y a une réglementation sur ce sujet ?
Si non, est-ce que je peux tout de même retenir une somme sur chaque trou effectué tout en n'étant pas hors la loi ?
J'ai vu que le locataire avait mis des étagères ainsi qu'un gros cadre dans le salon donc j'imagine que les trous qui vont avec vont être assez conséquents.
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Il n'y a pas de rêglementation précise a ma connaissance,.
Le locataire est tenu d'effectuer les menues réparations et l'entretien courant. (Décret n°87-713 du 26 août 1987 notamment)
Pour les trous dans les murs, ils doivent etre rebouchés (il y a des produits spéciaux pour cela), c'est un minimum.
Apres c'est a l'appréciation de chacun, il peut y avoir des choses acceptables et d'autres pas.
Soyez très vigilant sur la rédaction de l'état des lieux (entrée et sortie), c'est un document officiel, signé par les 2 parties.
Il vous permettra de justifier une éventuelle retenue et peut même être présenté devant la justice si besoin.
Le locataire est tenu d'effectuer les menues réparations et l'entretien courant. (Décret n°87-713 du 26 août 1987 notamment)
Pour les trous dans les murs, ils doivent etre rebouchés (il y a des produits spéciaux pour cela), c'est un minimum.
Apres c'est a l'appréciation de chacun, il peut y avoir des choses acceptables et d'autres pas.
Soyez très vigilant sur la rédaction de l'état des lieux (entrée et sortie), c'est un document officiel, signé par les 2 parties.
Il vous permettra de justifier une éventuelle retenue et peut même être présenté devant la justice si besoin.
Merci. Pour l'état des lieux d'entrée, c'était simple, tout était neuf !
Pour l'état des lieux de sortie, je redoute un peu car il est agent immobilier et est plutôt du style "vite fait, bien fait". Ca risque d'être compliqué, c'est pour cela que je me renseigne un maximum sur nos droits pour éviter les embrouilles et aussi pour éviter les impers car c'est la 1ère fois qu'on fait cela en tant que proprio et franchement, en tant que locataires, nous avons récupéré la totalité des dépôts de garantie.
Merci pour votre aide.
Pour l'état des lieux de sortie, je redoute un peu car il est agent immobilier et est plutôt du style "vite fait, bien fait". Ca risque d'être compliqué, c'est pour cela que je me renseigne un maximum sur nos droits pour éviter les embrouilles et aussi pour éviter les impers car c'est la 1ère fois qu'on fait cela en tant que proprio et franchement, en tant que locataires, nous avons récupéré la totalité des dépôts de garantie.
Merci pour votre aide.
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