4 ANS APRES, DROIT A L'ASSEDIC ?
c'estmoi974
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j'aimetout Messages postés 1842 Statut Membre -
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Bonjour,
Mon dernier contrat de travail a pris fin en 2006. Conne comme je suis je n'ai pas fait une demande d'indemnisation aux assedics. Je viens d'apprendre que j'avais un délai de 1 an à la fin du contrat de travail pour faire une demande d'assedics. N'ai JE AUCUN RECOURS? J'attends vos réponses. Vous remerciant par avance. A BIENTOT
Mon dernier contrat de travail a pris fin en 2006. Conne comme je suis je n'ai pas fait une demande d'indemnisation aux assedics. Je viens d'apprendre que j'avais un délai de 1 an à la fin du contrat de travail pour faire une demande d'assedics. N'ai JE AUCUN RECOURS? J'attends vos réponses. Vous remerciant par avance. A BIENTOT
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2 réponses
Bonjour,
J'ai justement trouvé ceci sur le site.
La convention du 19 février 2009 a modifié les règles d'indemnisation du chômage au niveau de la durée d'affiliation et des périodes d'indemnisation.
La période de référence
La nouvelle réglementation met fin aux quatre anciennes filières au profit d'une seule durée d'affiliation. Pour prétendre aux indemnités chômage, le demandeur doit justifier d'une durée minimale d'emploi :
* 122 jours, ou 610 heures de travail, au cours des 28 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis), pour les moins de 50 ans, la condition d'âge étant appréciée à la date de rupture du contrat.
* 122 jours, ou 610 heures de travail, au cours des 36 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis).
La durée d'indemnisation
La durée d'indemnisation est égale à la durée d'affiliation précisée ci-dessus.
Elle est comprise entre une durée minimale de 122 jours (environ quatre mois) et une durée maximale de 730 jours (environ 24 mois).
Pour les salariés privés d'emploi âgés de 50 ans ou plus à la date de fin de leur contrat de travail, la durée maximale est portée à 1 095 jours (36 mois et demi).
Par exception, les allocataires âgés de 61 ans et plus continuent d'être indemnisés jusqu'à ce qu'ils puissent bénéficier d'une retraite à taux plein s'ils sont indemnisés s'ils remplissent les conditions ci-après :
* être en cours d'indemnisation depuis un an au moins ;
* justifier de 12 ans d'affiliation au régime d'assurance chômage ou de périodes assimilées définies par un accord d'application ;
* justifier de 100 trimestres validés par l'assurance vieillesse ;
* justifier soit d'une année continue, soit de 2 années discontinues d'affiliation dans une ou plusieurs entreprises au cours des 5 années précédant la fin du contrat de travail.
Nouvelle indemnisation
Le salarié involontairement privé d'emploi peut avoir droit à une nouvelle période d'indemnisation à condition que la perte du nouvel emploi soit naturellement postérieure à la perte de l'emploi précédent qui lui avait donné droit à ses indemnités chômage.
Exemple : Mme Martin perd un emploi le 1er mars 2006 et perçoit depuis des indemnités. Elle prend un CDD de cinq mois à compter du 1er janvier 2009. Cette période de cinq mois lui ouvre droit à une nouvelle période d'indemnisation de cinq mois.
J'ai justement trouvé ceci sur le site.
La convention du 19 février 2009 a modifié les règles d'indemnisation du chômage au niveau de la durée d'affiliation et des périodes d'indemnisation.
La période de référence
La nouvelle réglementation met fin aux quatre anciennes filières au profit d'une seule durée d'affiliation. Pour prétendre aux indemnités chômage, le demandeur doit justifier d'une durée minimale d'emploi :
* 122 jours, ou 610 heures de travail, au cours des 28 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis), pour les moins de 50 ans, la condition d'âge étant appréciée à la date de rupture du contrat.
* 122 jours, ou 610 heures de travail, au cours des 36 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis).
La durée d'indemnisation
La durée d'indemnisation est égale à la durée d'affiliation précisée ci-dessus.
Elle est comprise entre une durée minimale de 122 jours (environ quatre mois) et une durée maximale de 730 jours (environ 24 mois).
Pour les salariés privés d'emploi âgés de 50 ans ou plus à la date de fin de leur contrat de travail, la durée maximale est portée à 1 095 jours (36 mois et demi).
Par exception, les allocataires âgés de 61 ans et plus continuent d'être indemnisés jusqu'à ce qu'ils puissent bénéficier d'une retraite à taux plein s'ils sont indemnisés s'ils remplissent les conditions ci-après :
* être en cours d'indemnisation depuis un an au moins ;
* justifier de 12 ans d'affiliation au régime d'assurance chômage ou de périodes assimilées définies par un accord d'application ;
* justifier de 100 trimestres validés par l'assurance vieillesse ;
* justifier soit d'une année continue, soit de 2 années discontinues d'affiliation dans une ou plusieurs entreprises au cours des 5 années précédant la fin du contrat de travail.
Nouvelle indemnisation
Le salarié involontairement privé d'emploi peut avoir droit à une nouvelle période d'indemnisation à condition que la perte du nouvel emploi soit naturellement postérieure à la perte de l'emploi précédent qui lui avait donné droit à ses indemnités chômage.
Exemple : Mme Martin perd un emploi le 1er mars 2006 et perçoit depuis des indemnités. Elle prend un CDD de cinq mois à compter du 1er janvier 2009. Cette période de cinq mois lui ouvre droit à une nouvelle période d'indemnisation de cinq mois.
NON hélas pour vous - aucun recours
Art. 7 -
§ 1er - La fin du contrat de travail prise en considération pour l'ouverture des droits doit se situer dans un délai de 12 mois dont le terme est l'inscription comme demandeur d'emploi.
https://www.unedic.org/indemnisation/textes-reglementaires
Art. 7 -
§ 1er - La fin du contrat de travail prise en considération pour l'ouverture des droits doit se situer dans un délai de 12 mois dont le terme est l'inscription comme demandeur d'emploi.
https://www.unedic.org/indemnisation/textes-reglementaires
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour ta réponse. C'est cuit pour moi. Cela me servira de leçon pour la prochaine fois. S'il y en a une. Bonne journée.