Droit de la clientèles face aux vigiles
dnounne
Messages postés
6
Statut
Membre
-
GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Quels sont les recours dont a droit un consommateur dans les magasins, face aux abus de suspicions, de calomnies, d'inspections, d'espionnages à tort et sans motif, pratiqués par les agents de surveillance, induisant une humiliation publique suivie d'une angoisse chaque foi que l'on veut faire ces courses.
J'explique un peu ;
à la sortie du magasin ou du supermarché les vigiles ont une combinaison pour faire sonner l'alarme de la porte, j'ai d'ailleurs remarqué que quand cela arrive, souvent le vigile se tient tout près de l'alarme, puis il demande une fouille et tout le reste, je connais mes droits, mais sachant que je n'ai absolument rien à me reprocher et arriver un moment où cela gâche trop souvent la journée cette humiliation publique, à quoi puis-je recourir juridiquement pour obtenir réparation sur le moment des faits ? Je ne parle pas d'excuse, ni parler au responsable car comme par hasard il n'est pas là, mais concernant les lois, quel est mon droit ? (sachant bien sûr que je ne peux pas prouver que les vigiles utilisent une combine pour déclencher l'alarme)
En résumer, moi comment je peux riposter à leur torts ?
Merci pour votre aide
Quels sont les recours dont a droit un consommateur dans les magasins, face aux abus de suspicions, de calomnies, d'inspections, d'espionnages à tort et sans motif, pratiqués par les agents de surveillance, induisant une humiliation publique suivie d'une angoisse chaque foi que l'on veut faire ces courses.
J'explique un peu ;
à la sortie du magasin ou du supermarché les vigiles ont une combinaison pour faire sonner l'alarme de la porte, j'ai d'ailleurs remarqué que quand cela arrive, souvent le vigile se tient tout près de l'alarme, puis il demande une fouille et tout le reste, je connais mes droits, mais sachant que je n'ai absolument rien à me reprocher et arriver un moment où cela gâche trop souvent la journée cette humiliation publique, à quoi puis-je recourir juridiquement pour obtenir réparation sur le moment des faits ? Je ne parle pas d'excuse, ni parler au responsable car comme par hasard il n'est pas là, mais concernant les lois, quel est mon droit ? (sachant bien sûr que je ne peux pas prouver que les vigiles utilisent une combine pour déclencher l'alarme)
En résumer, moi comment je peux riposter à leur torts ?
Merci pour votre aide
A voir également:
- Droit de la clientèles face aux vigiles
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit sacem prix - Guide
- Héritage : un enfant peut recevoir 654 000 € sans payer de frais de succession, la technique est légale - Accueil - Actualité juridique et financière
2 réponses
Bonsoir,
Exactement ! Je précise qu'en cas de doute sérieux, l'agent de sécurité doit faire appel à la police pour qu'elle effectue la fouille. En aucun cas l'agent ne peut fouiller lui-même.
Cordialement :)
Exactement ! Je précise qu'en cas de doute sérieux, l'agent de sécurité doit faire appel à la police pour qu'elle effectue la fouille. En aucun cas l'agent ne peut fouiller lui-même.
Cordialement :)
Bon personne n'a répondu, donc je vais le faire moi même :
Au terme de la Loi n°83-629 du 12 juillet 1983, ces agents ne peuvent procéder qu'à un contrôle visuel du contenu des bagages à main des clients, et avec leur consentement, à la fouille de ces bagages.
Certains agents dûment habilités à cet effet peuvent procéder à une palpation, mais uniquement dans le cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique (ces circonstances étant constatées par arrêté préfectoral), et doivent être exercées par une personne du même sexe que la personne palpée, après consentement de cette dernière. Dans ce cadre, la palpation doit être effectuée dans un espace confidentiel.
En tout état de cause, ce droit ne semble pas ouvert à des agents de surveillance de supermarché dans des conditions normales d'activité.
Ces agents de sécurité, comme tout citoyen, au terme de l'article 73 du Code de procédure pénale peuvent appréhender l'auteur d'un crime ou d'un délit puni d'emprisonnement (comme le vol) flagrant et le conduire à l'officier de police judiciaire le plus proche.
Enfin, les agents de surveillance des supermarchés ne disposent d'aucun droit de se faire communiquer une pièce d'identité.
Pour le Préfet, par délégation,
Le Directeur départemental de la protection des populations, par délégation,
Le Chef de service,
Identité personnelle supprimée par la modération.
Au terme de la Loi n°83-629 du 12 juillet 1983, ces agents ne peuvent procéder qu'à un contrôle visuel du contenu des bagages à main des clients, et avec leur consentement, à la fouille de ces bagages.
Certains agents dûment habilités à cet effet peuvent procéder à une palpation, mais uniquement dans le cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique (ces circonstances étant constatées par arrêté préfectoral), et doivent être exercées par une personne du même sexe que la personne palpée, après consentement de cette dernière. Dans ce cadre, la palpation doit être effectuée dans un espace confidentiel.
En tout état de cause, ce droit ne semble pas ouvert à des agents de surveillance de supermarché dans des conditions normales d'activité.
Ces agents de sécurité, comme tout citoyen, au terme de l'article 73 du Code de procédure pénale peuvent appréhender l'auteur d'un crime ou d'un délit puni d'emprisonnement (comme le vol) flagrant et le conduire à l'officier de police judiciaire le plus proche.
Enfin, les agents de surveillance des supermarchés ne disposent d'aucun droit de se faire communiquer une pièce d'identité.
Pour le Préfet, par délégation,
Le Directeur départemental de la protection des populations, par délégation,
Le Chef de service,
Identité personnelle supprimée par la modération.
La législation juridique et financière évolue en permanence...