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2 réponses
Bonjour,
Personne ne sait s'il y a ou non prescription pour contester un contrat sur un crédit immobilier ?
Merci
Personne ne sait s'il y a ou non prescription pour contester un contrat sur un crédit immobilier ?
Merci
En consultant la loi 2008-561 du 17 juin 2008 je dirais que le délai de prescription de 10 ans passant à 5 ans donne des résultats différents en fonction de la date de signature de votre crédit car il y a une période de transition.
Donc 3 périodes différentes :
Contrat passé avant le 19 juin 2003 => délai de prescription 10 ans
Contrat passé du 19 juin 2003 au 19 juin 2008 => date de prescription 19 juin 2013
Contrat passé après le 19 juin 2008 => délai de prescription 5 ans
Toutefois j'aimerais une confirmation de ceci par un expert en lois.
Donc 3 périodes différentes :
Contrat passé avant le 19 juin 2003 => délai de prescription 10 ans
Contrat passé du 19 juin 2003 au 19 juin 2008 => date de prescription 19 juin 2013
Contrat passé après le 19 juin 2008 => délai de prescription 5 ans
Toutefois j'aimerais une confirmation de ceci par un expert en lois.