Prescription crédit immobilier
Yves
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Gomez -
Gomez -
Bonjour,
Pourriez-vous me dire quel est le délai de prescription pour un crédit immobilier.
Je trouve seulement des informations qui permettent à un client de ne plus payer son crédit après un délai de 2 ans dans certaines circonstances ce qui n'est pas mon cas.
Mon cas est le suivant, suite à plusieurs anomalies constatées lors de l'établissement de mon contrat de crédit par la banque, je voudrais porter plainte contre elle, mais mon crédit date de plusieurs années, donc suis-je dans mon droit pour engager une procédure ou bien le délai de prescription me l'interdit-il après un certain temps ?
Merci.
Pourriez-vous me dire quel est le délai de prescription pour un crédit immobilier.
Je trouve seulement des informations qui permettent à un client de ne plus payer son crédit après un délai de 2 ans dans certaines circonstances ce qui n'est pas mon cas.
Mon cas est le suivant, suite à plusieurs anomalies constatées lors de l'établissement de mon contrat de crédit par la banque, je voudrais porter plainte contre elle, mais mon crédit date de plusieurs années, donc suis-je dans mon droit pour engager une procédure ou bien le délai de prescription me l'interdit-il après un certain temps ?
Merci.
2 réponses
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Bonjour,
Personne ne sait s'il y a ou non prescription pour contester un contrat sur un crédit immobilier ?
Merci -
En consultant la loi 2008-561 du 17 juin 2008 je dirais que le délai de prescription de 10 ans passant à 5 ans donne des résultats différents en fonction de la date de signature de votre crédit car il y a une période de transition.
Donc 3 périodes différentes :
Contrat passé avant le 19 juin 2003 => délai de prescription 10 ans
Contrat passé du 19 juin 2003 au 19 juin 2008 => date de prescription 19 juin 2013
Contrat passé après le 19 juin 2008 => délai de prescription 5 ans
Toutefois j'aimerais une confirmation de ceci par un expert en lois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...