Rupture de contrat conventionnelle ?
tatsudav
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sunisshining2 Messages postés 21 Statut Membre -
sunisshining2 Messages postés 21 Statut Membre -
Bonjour a tous,
voila je viens d'envoyer m'as lettre de demande de rupture de contrat suivante :
"
Monsieur le Directeur,
Salarié à temps complet dans votre établissement de Comet à Vitrolles en qualité de Mecanicien, je souhaite mettre fin au contrat de travail qui nous lie.
Pour ce faire, j'envisage de recourir à une rupture conventionnelle issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant sur la modernisation du marché du travail.
En vous remerciant de l'attention que vous porterez à ma requête, je vous prie de recevoir, Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées. "
et comme je m'y attendais il n'est pas d'accord et me propose un abandon de poste .
J'aurai plusieurs questions est ce que mon employeur peut me considérerai comme démissionnaire ?
est que j'aurai droit a une allocation et est ce qu'il y auras une carence et de combien ?
merci pour vos réponses
voila je viens d'envoyer m'as lettre de demande de rupture de contrat suivante :
"
Monsieur le Directeur,
Salarié à temps complet dans votre établissement de Comet à Vitrolles en qualité de Mecanicien, je souhaite mettre fin au contrat de travail qui nous lie.
Pour ce faire, j'envisage de recourir à une rupture conventionnelle issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant sur la modernisation du marché du travail.
En vous remerciant de l'attention que vous porterez à ma requête, je vous prie de recevoir, Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées. "
et comme je m'y attendais il n'est pas d'accord et me propose un abandon de poste .
J'aurai plusieurs questions est ce que mon employeur peut me considérerai comme démissionnaire ?
est que j'aurai droit a une allocation et est ce qu'il y auras une carence et de combien ?
merci pour vos réponses
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12 réponses
Oui je l'ai envoyé par lettre avec AR mais il n'est jamais arriver donc je lui ai donné en direct .
Et il m'as proposé l'abandon de poste verbalement bien sur
Et il m'as proposé l'abandon de poste verbalement bien sur
Bonjour et merci mon cher Cemoi,
Je parle de la chronologie des echanges avec l employeur :
- envoi LRAR
- remise document en main propre et signature
- suggestion d'AP
- ....
pour y voir plus clair.
Je parle de la chronologie des echanges avec l employeur :
- envoi LRAR
- remise document en main propre et signature
- suggestion d'AP
- ....
pour y voir plus clair.
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c'est effectivement "chiant" ce système d'enregistrement et d'affichage des réponses qui contraint les répondeurs et lecteurs à chercher l'ordre chronologique des échanges pour bien comprendre la finalité d'un message posté.
"Ajouter un commentaire" à un post qui date parfois de plus d'une année ou qui remonte 2 ou 3 post plus haut ne présente aucun intérêt et n'a surement pas le coté "pratique" attendu !
C'est quand que vous allez y remédier , Monsieur l'administrateur du site.
Merci d'avance .
"Ajouter un commentaire" à un post qui date parfois de plus d'une année ou qui remonte 2 ou 3 post plus haut ne présente aucun intérêt et n'a surement pas le coté "pratique" attendu !
C'est quand que vous allez y remédier , Monsieur l'administrateur du site.
Merci d'avance .
de mon point de vue :
- l'employeur a reçu un document en main propre
- il est censé y répondre de manière officielle et donner son accord de principe de manière officielle (en vue d'entretien et convention de rupture)
- tant qu il n'y a pas d'accord ecrit, votre situation juridique vis a vis de l employeur est toujours la meme.
- Il a simplement recu un document. Ca ne vaut pas acceptation tacite ! Unes des parties ne peut pas imposer a l'autre la rupture conventionnelle.
donc :
- reponse officielle (il y a un delai - acceptation ou refus)
- sinon, recommandé a nouveau, mais il est important de voir avec la poste ce qui est arrivé a votre LRAR (ca ne se perd pas et meme si c etait le cas vous avec un recu).
allez-voir pour le reste sur :
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/la-rupture-conventionnelle-du,1208/la-rupture-conventionnelle-du,8383.html
en particulier pour tout le processus à respecter et le fait d'être accompagné
Je peux me tromper dans mes conseils. C'est du bon sens et du vécu
- l'employeur a reçu un document en main propre
- il est censé y répondre de manière officielle et donner son accord de principe de manière officielle (en vue d'entretien et convention de rupture)
- tant qu il n'y a pas d'accord ecrit, votre situation juridique vis a vis de l employeur est toujours la meme.
- Il a simplement recu un document. Ca ne vaut pas acceptation tacite ! Unes des parties ne peut pas imposer a l'autre la rupture conventionnelle.
donc :
- reponse officielle (il y a un delai - acceptation ou refus)
- sinon, recommandé a nouveau, mais il est important de voir avec la poste ce qui est arrivé a votre LRAR (ca ne se perd pas et meme si c etait le cas vous avec un recu).
allez-voir pour le reste sur :
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/la-rupture-conventionnelle-du,1208/la-rupture-conventionnelle-du,8383.html
en particulier pour tout le processus à respecter et le fait d'être accompagné
Je peux me tromper dans mes conseils. C'est du bon sens et du vécu
Bonjour,
pour résumer la situation :
Tatsudav propose par courrier à son employeur de convenir d'une rupture conventionnelle, ce dernier s'y refuse (oralement) et lui propose (oralement) de faire un abandon de poste.
Le sujet a été maintes fois abordé et il est fastidieux d'y revenir dans le détail :
-OUI l'abandon de poste peut être dangereux si l'employeur ne respecte pas sa parole ou ses engagements (quand il ne donne pas suite ou quand il le fait tardivement -pas de revenus - pas de chomage)
CA FONCTIONNE ASSEZ BIEN quand l'employeur tient ses engagement : généralement 1 ou 2 courriers de mise en demeure puis lettre pour entretien préalable puis licenciement pour faute grave (ni indemnités ni préavis) mais droit au chomage comme tout licenciement de quelque nature qu'il soit.
Il est fréquent que les employeurs proposent l'abandon de poste en lieu et place d'une rupture conventionnelle - pas d'indemnités à payer et aucun risque de recours prud'homal .
pour résumer la situation :
Tatsudav propose par courrier à son employeur de convenir d'une rupture conventionnelle, ce dernier s'y refuse (oralement) et lui propose (oralement) de faire un abandon de poste.
Le sujet a été maintes fois abordé et il est fastidieux d'y revenir dans le détail :
-OUI l'abandon de poste peut être dangereux si l'employeur ne respecte pas sa parole ou ses engagements (quand il ne donne pas suite ou quand il le fait tardivement -pas de revenus - pas de chomage)
CA FONCTIONNE ASSEZ BIEN quand l'employeur tient ses engagement : généralement 1 ou 2 courriers de mise en demeure puis lettre pour entretien préalable puis licenciement pour faute grave (ni indemnités ni préavis) mais droit au chomage comme tout licenciement de quelque nature qu'il soit.
Il est fréquent que les employeurs proposent l'abandon de poste en lieu et place d'une rupture conventionnelle - pas d'indemnités à payer et aucun risque de recours prud'homal .
J ai lu avec interet le post de Jaimetout sur certains usages ou pratiques.
Je reviens, à l'initial, cad au droit et à la procedure.
Le reste (AP avec espoir lic pour FG) est très risqué avec un employeur qui visiblement sait ce qu il veut.
Il y a des elements dans les echanges avec l'employeur qui posent problème. reprendre ces elements.
tatsudav peux tu apporter des precisions sur :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4892476-rupture-de-contrat-conventionnelle#3
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4892476-rupture-de-contrat-conventionnelle#4
Merci
Je reviens, à l'initial, cad au droit et à la procedure.
Le reste (AP avec espoir lic pour FG) est très risqué avec un employeur qui visiblement sait ce qu il veut.
Il y a des elements dans les echanges avec l'employeur qui posent problème. reprendre ces elements.
tatsudav peux tu apporter des precisions sur :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4892476-rupture-de-contrat-conventionnelle#3
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4892476-rupture-de-contrat-conventionnelle#4
Merci
bonjour
Votre demande a été envoyée en LRAR ?
Il est tenu de répondre par ecrit.
il semble fortement inenvisageable ou inconscient qu il écrive ce qu il demande sans doute oralement (AP) dans l espoir de tomber sur quelqu un de naif.
Bon courage
Votre demande a été envoyée en LRAR ?
Il est tenu de répondre par ecrit.
il semble fortement inenvisageable ou inconscient qu il écrive ce qu il demande sans doute oralement (AP) dans l espoir de tomber sur quelqu un de naif.
Bon courage
Qui vous a dit qu elle n'est jamais arrivée ? La Poste ou l'employeur ?
Avez vous eu l'AR ?
Sinon, lors de la remise en main propre, il a du vous signé une copie :
"document reçu en main propre, daté, signé avec cachet.
Il faut peut être renvoyer un LRAR (feuille A4 pliée en 4 et sans enveloppe).
Le LRAR, c'est mieux.
Après, vous pouvez faire etat par ecrit de ce qu il vous a dit oralement. C'est parole contre parole.
Un conseil juridique est surement nécessaire.
Je peux me tromper dans mes conseils. C'est du bon sens et du vécu
Avez vous eu l'AR ?
Sinon, lors de la remise en main propre, il a du vous signé une copie :
"document reçu en main propre, daté, signé avec cachet.
Il faut peut être renvoyer un LRAR (feuille A4 pliée en 4 et sans enveloppe).
Le LRAR, c'est mieux.
Après, vous pouvez faire etat par ecrit de ce qu il vous a dit oralement. C'est parole contre parole.
Un conseil juridique est surement nécessaire.
Je peux me tromper dans mes conseils. C'est du bon sens et du vécu
La législation juridique et financière évolue en permanence...