Vente bail commerecial
roger 13
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30 juil. 2010 à 11:24
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 1 août 2010 à 01:25
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 1 août 2010 à 01:25
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dominiquecaen
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1 août 2010 à 01:25
1 août 2010 à 01:25
Bonjour,
Votre question manque de précision, en ce qui concerne, une cession de droit au bail, le notaire doit vérifier au greffe de commerce, l'existence ou pas de nantissement grevant votre droit au bail, toujours possible, c'est pour lui une obligation... de même, il doit vérifier, si vous êtes à jour dans le paiement de vos loyers avec le propriétaire, il faudrait savoir, si votre bail commerce, impose vis à vis du propriétaire, des formalités particulières.
Mais le plus simple, c'est avant tout de poser toutes ces questions au rédacteur de la cession, il vous indiquera le déroulement de toutes ces formalités.
Votre question manque de précision, en ce qui concerne, une cession de droit au bail, le notaire doit vérifier au greffe de commerce, l'existence ou pas de nantissement grevant votre droit au bail, toujours possible, c'est pour lui une obligation... de même, il doit vérifier, si vous êtes à jour dans le paiement de vos loyers avec le propriétaire, il faudrait savoir, si votre bail commerce, impose vis à vis du propriétaire, des formalités particulières.
Mais le plus simple, c'est avant tout de poser toutes ces questions au rédacteur de la cession, il vous indiquera le déroulement de toutes ces formalités.
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