Droits conjoint contrat séparations de biens
Aquarelline
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Aquarelline -
Aquarelline -
Bonjour,
nous sommes mariés depuis 17 ans sous le régime de la séparation de biens et parents de 3 enfants de 11 à 18 ans. Mon époux a quitté le domicile familial (avec lettre d'accord) en février. Mon souhait depuis le début est d'éviter le divorce.<souligne>
Il a deux salaires, un qui est versé avec le mien sur un compte commun et un autre sur un compte personnel. Il prélève son loyer personnel sur le compte commun et d'autres sommes importantes sous prétexte qu'il rembourse un prêt commun sur son compte perso) ; bref il laisse de moins en moins sur le compte commun. Il m'a prévenu qu'il allait acheter un appartement et même, ce matin, qu'il allait retirer son salaire du compte commun.
A-t-il le droit de faire tout ça ?
Dois-je attendre que tout cela soit effectif pour entamer des démarches ? et quelles démarches ?
Merci de m'apporter votre aide.
nous sommes mariés depuis 17 ans sous le régime de la séparation de biens et parents de 3 enfants de 11 à 18 ans. Mon époux a quitté le domicile familial (avec lettre d'accord) en février. Mon souhait depuis le début est d'éviter le divorce.<souligne>
Il a deux salaires, un qui est versé avec le mien sur un compte commun et un autre sur un compte personnel. Il prélève son loyer personnel sur le compte commun et d'autres sommes importantes sous prétexte qu'il rembourse un prêt commun sur son compte perso) ; bref il laisse de moins en moins sur le compte commun. Il m'a prévenu qu'il allait acheter un appartement et même, ce matin, qu'il allait retirer son salaire du compte commun.
A-t-il le droit de faire tout ça ?
Dois-je attendre que tout cela soit effectif pour entamer des démarches ? et quelles démarches ?
Merci de m'apporter votre aide.
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2 réponses
A-t-il le droit de faire tout ça ?
Sous un régime matrimonial de séparation de biens, chaque époux gère son patrimoine sans devoir solliciter son conjoint.
Ceci n'exonère pas les conjoints de participer aux frais de fonctionnement du couple. Chacun doit y contribuer en fonction de ses moyens financiers, chaque époux pouvant avoir une situation professionnelle et personnelle différente de l'autre et + ou - conséquente.
Votre issue est d'agir de la même façon en ouvrant un compte personnel et d'y inscrire vos revenus personnels ainsi que tous vos avoirs.
Vous échapperez difficilement à une séparation officielle par décision de justice dès lors que, par a force des choses, vous possédez des biens communs.
Sous un régime matrimonial de séparation de biens, chaque époux gère son patrimoine sans devoir solliciter son conjoint.
Ceci n'exonère pas les conjoints de participer aux frais de fonctionnement du couple. Chacun doit y contribuer en fonction de ses moyens financiers, chaque époux pouvant avoir une situation professionnelle et personnelle différente de l'autre et + ou - conséquente.
Votre issue est d'agir de la même façon en ouvrant un compte personnel et d'y inscrire vos revenus personnels ainsi que tous vos avoirs.
Vous échapperez difficilement à une séparation officielle par décision de justice dès lors que, par a force des choses, vous possédez des biens communs.
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