ANNULATION DE BAIL

emaloe - 28 juil. 2010 à 21:30
 Lala - 29 juil. 2010 à 02:07
Bonjour,

Ma fille a trouvé un appartement à louer, elle a transmis le bail signé avec un cheque de garantie et un cheque pour le premier loyer avec les charges plus un grand nombre de documents que reclamait le proprietaire. la date d'effet du bail est le 1 aout 2010.n
Cependant pour le proprietaire il manquait encore un ou deux documents, pour cette raison le proprietaire nous annonce sa decision de mettre fin a notre engagement.
Nous lui avons fait ce jour un courrier en recommandé avec accusé de réception pour lui demander la restitution des cheques et du dossier.
Quelle est la procedure a etablir pour obtenir l'annulation du bail ?
je vous remercie de votre reponse
le 28 juillet 2010

1 réponse

Hélas, le propriétaire à les "mains libre" si vous ne signez pas de bail car la loi n'exige pas qu'il fourni des justificatifs s'il annule un bail.

Par contre à l'avenir avenir avant de faire un chèque de réservation il faut absolument réclamer de signé le bail! Car d'après la loi se chèque sert surtout à couvrir les proprios qui ont peur de perdre un futur client, çà sert à les dédommager du temps "perdu" en cas de désistement.

Documents à ne jamais fournir à un proprio :
https://www.pap.fr/bailleur/choisir-locataire/les-criteres-de-choix-dun-locataire/a1419
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Correction : Hélas, le propriétaire à les "mains libre" si vous ne signez pas de bail car la loi n'exige pas qu'il fourni des justificatifs s'il revient sur sa parole avant la signature du bail. Vous êtes donc victime d'une escroquerie, parlez en avec l'ADIL et la police.
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